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2025"Le raisonnement de l’administration fiscale selon lequel le prêt a été contracté avec l’intention et la finalité de financer la diminution du capital afin que les coûts d’intérêt constituent les coûts de financement de la diminution du capital et qu’il n’y ait qu’un...
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2025Des actionnaires apportent leurs actions à une holding. Quelques années plus tard, cette dernière réduit son capital et leur redistribue le montant correspondant en exonération d’impôt. Qu’a pensé le fisc de cette construction ? (Extrait de ACS, 3/2025, p.6)
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Filip Mees, Auteur | 2025"Dans cette lettre pratique, nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises l'évolution assez négative pour le contribuable de la jurisprudence concernant la déductibilité des intérêts dans le chef d'une société qui a une dette à la suite d'une réduction de capital ou de l'octroi d'un dividende. Récemment, ...
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Céline Ruiz Sanchez, Auteur | 2025"La réduction de capital d'une société holding réalisée avant le 1er janvier 2017 peut-elle être abusive au sens de l'article 344, §1er, du CIR 92, lorsqu'elle est réalisée en exonération d'impôt et qu'elle a été précédée quelque temps auparavant d'une opération d'apport ?" (Extrait de l'article)
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand a une nouvelle fois accepté sans difficultés la déductibilité des intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital. Il s'agit à nouveau d'un cas où la société ne disposait que d'un seul actif générateur de revenus, qu'elle a...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel d'Anvers s'est prononcée sur une variante du mécanisme bien connu consistant à créer un holding pour éviter le précompte mobilier sur ce qui serait autrement une distribution de dividende par une société d'exploitation. Au lieu de vendre les actions au holding constitué par soi-même, la variante...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"On sait que l'Administration et la jurisprudence voient d'un mauvais oeil la déductibilité des intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital ou une distribution de dividendes (voyez, par exemple, Fisc., nr. 1812 , p. 14). Pourtant, dans le cadre d'une société holding active, la Cour d...
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Filip Mees, Auteur | 2024"Depuis quelques années, il y a des discussions fiscales sur la déductibilité d'intérêts lorsque l'endettement de la société trouve sa cause dans un dividende ou une réduction de capital. Dans un nouvel arrêt, le fisc obtient à nouveau gain de cause." (Extrait de Comptabilité créative n°14/2024)
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2024Jadis, lorsque l’on réduisait le capital d’une SPRL, le remboursement effectif n’était pas immédiatement possible. Est-ce toujours le cas, si vous souhaitez vous faire rembourser un apport par votre SRL ? (Extrait de ACS, 5/2024, p.8)
