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Documents disponibles dans cette catégorie (18)
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2022Le vendeur assujetti qui demande une exemption de la T.V.A. sur le fondement de l'article 39bis, 1°, du C.T.V.A. doit prouver que: – les biens ont été expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais à l'intérieur de la Communauté; – la livraison a été effec...![]()
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2022Sommaire 1 En vertu de l'article 63, alinéa 1er, 1°, du C.T.V.A., les agents compétents ont le droit d'examiner quels livres et documents se trouvent dans les locaux où s'exerce l'activité ainsi que d'examiner les livres et documents qui s'y trouvent sans devoir requérir au préalable la remise de ceu...![]()
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2022Le litige entre les parties concerne la vente de vingt remorques d'occasion par la demanderesse à la société néerlandaise A. bv et la question de savoir si la demanderesse a eu raison de ne pas facturer la T.V.A. sur cette vente en se référant à l'exonératio...![]()
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Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Le Mémento T.V.A. a pour objectif d’éclairer les fiscalistes et autres professionnels sur les principaux mécanismes du fonctionnement de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l’assujettissement à l’impôt à la restitution ...![]()
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Marc Govers, Auteur ; Liesbeth Vermeire, Auteur ; Ine Lejeune, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2022Ce Memento T.V.A. passe entiérement en revue le domaine de la T.V.A. en Belgique. Tous les principes de base de la T.V.A. belge, de l'assujettissement a la restitution de la T.V.A., y sont décrits, en se référant aux sources suivantes: la législa...![]()
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Jurgen Opreel, Auteur | 2021Déclaration et paiement en Belgique plutôt que dans le pays de chaque client Un client d'un autre pays de l'Union européenne fait des achats en ligne : quatre scénarios Dropshipping : expédition depuis le site du fournisseur de la boutique en ligne Pas de régime OSS Les petits acteurs en sont...![]()
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2021Si vous vendez des biens à un client situé dans un autre État membre de l’UE, vous ne devez pas facturer la TVA s’il s’agit d’une «livraison intracommunautaire» exonérée. Quelles conditions doivent alors être remplies et comment le prouver ? (Extrait d'ACS, 1/2021, p.7)![]()
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2021"Il ne suit pas du principe de l'égalité des armes que la seule circonstance que l'administration a obtenu des pièces suite à la consultation d'un dossier répressif après autorisation accordée par l'autorité judiciaire compétente, confère automatiquement au contribuable un droit d'accès à l'ensemble du dossier répressif. Il ...![]()
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Frank Mortier, Auteur | 2021