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2021"1. Interrompt valablement la prescription, l'acte d'avocat qui, quoique ne mentionnant pas la forme juridique de la société, a été réceptionné par celle-ci, entraînant la couverture de l'irrégularité. 2. Constitue un handicap, le fait de souffrir d'endométriose. Constitue de la discrimination le fait, pour l'employeur, de refuser de mettre en ...
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2016La plateforme américaine Rocket Lawyer débarque en Europe. Ce nouveau géant de la « legal tech » est occupée à ubériser des pans entiers du droit. En Belgique, quelques start-up commencent à se positionner sur ce nouveau créneau.(...
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Yves Kevers, Auteur | 2014"La loi du 29 avril 2013 a introduit dans le droit positif belge l'acte contresigné par les avocats des parties. Si les notions d'acte notarié ou d'acte huissier appartiennent au vocabulaire habituel des praticiens du droit, la notion d'acte d'avocat, caractérisant l'apport spécifique du barreau, est récente. Elle est aujourd'hui consacr?...
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Jean Fonteyn, Auteur | 2013
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Michel Grimaldi, Auteur | 2011
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Georges de Leval, Auteur | 2011
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Didier Matray, Auteur ; Guillaume Gailliet, Auteur | 2011
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Alain Deliège, Auteur | 2011
