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Délai de préavis |
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Soetkin Lateur, Auteur | 2015"La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement prévoit un régime d'exception relatif aux délais de préavis applicables aux ouvriers des secteurs dans lesquels des d?...![]()
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Steve Gilson, Auteur | 2015"La Cour constitutionnelle vient de rendre, ce 17 septembre 2015, un arrêt extrêmement important faisant suite au recours en annulation introduit par une série d'organisations représentatives des travailleurs à l'encontre des articles 70, § 4, et 97 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés." (Gilson, 2015, p. 5)![]()
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Alice Roelandt, Auteur | 2015"La loi sur le statut unique a uniformisé la matière des délais de préavis des travailleurs et supprimé le jour de carence. Le législateur est même allé plus loin dans son travail d'harmonisation que ce que préconisait l'arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle (on pense notamment à la s...![]()
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Béatrice Verelst, Auteur | 2015"Le contrat de remplacement est un contrat de travail souvent oublié par les ressources humaines. Il présente pourtant des avantages, tant au niveau de sa durée qu'à celui des règles de préavis." (Verelst, 2015, p. 78)![]()
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Alice Roelandt, Auteur | 2015"Dans les précédents numéros, nous avons signalé que le pouvoir législatif n'était pas intervenu dans les délais requis. Ce retard a laissé place à une insécurité juridique : sur la base de quelle disposition faut-il calculer la durée d'un préavis notifié entre le 9 juillet 2013 et le 1er janvier 2014...![]()
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Othmar Vanachter, Auteur | 2014"L'article 78 de la Loi relative aux contrats de travail disposait que l'employeur pouvait, à tout moment, mettre fin au contrat dès lors que l'incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident avait duré plus de six mois, moyennant le paiement d'une indemnité. L'article 58 prévoyait un régime légèrement diffé...![]()
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France Lambinet, Auteur | 2014"Les règles de licenciement ont subi de profondes modifications depuis le 1er janvier 2014. Quels sont les changements précis à prendre en compte en cas de rupture du contrat de travail ?" (Lambinet, 2014, p. 7)![]()
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Jean-Luc Vannieuwenhuyse, Auteur | 2014"Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier dernier, le statut unique a déjà fait couler beaucoup d'encre. Qui n'a pas entendu parler de l'uniformisation des délais de préavis ouvriers-employés, de la suppression du jour de carence ou encore des autres modifications apportées par le statut unique ? Mais qu'en ...![]()
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Sylvie Smoos, Auteur | 2014"On parlait depuis longtemps déjà d'un statut unique entre ouvriers et employés : c'est maintenant chose faite… ou presque avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2014 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis, le ...