Sujets
Social > Noms communs > Travail - Emploi > Législation du travail > Contrat de travail > Rupture du contrat de travail > Licenciement > Licenciement collectif > Préavis > Délai de préavis
Délai de préavis |
Documents disponibles dans cette catégorie (75)
![Tris disponibles](./styles/henallux_portail/images/orderby_az.gif)
![]()
Article : texte imprimé
Christophe Broucke, Auteur | 2013"Dans son arrêt préjudiciel du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle avait déclaré discriminatoires les dispositions relatives au jour de carence et aux délais de préavis des ouvriers. Elle a cependant laissé au législateur jusqu'au 8 juillet 2013 pour remédier à la situation. Le compromis récemment dégagé devrait entrer en vigueur au 1er ja...![]()
Article : texte imprimé
Koen Magerman, Auteur | 2013"Avec une force de persuasion inédite de sa part, la ministre de l'Emploi, Monica De Coninck, a convaincu les partenaires sociaux d'accepter une proposition de compromis quant au statut unique (ou mieux encore : de ne pas s'y opposer trop violemment). Ce compromis comprend divers éléments dans lesquels les partenaires d...![]()
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2013Personne n'a pu y échapper, c'était le mélodrame de l'été : les partenaires sociaux respecteront-ils le délai du 8 juillet 2013 fixé par la Cour constitutionnelle pour la fin des discriminations ouvriers/employés ? Réponse en demi-teinte… Tout le monde crie victoire, mais nous sommes loin d'avoir ce problème entièrement derrière nous… (Bullet...![]()
Article : texte imprimé
2013D'ici le 8 juillet 2013, le statut unique pour les délais de préavis et les jours de carence des ouvriers et des employés doit devenir une réalité. Ainsi en a décidé la Cour constitutionnelle. Tandis que les négociations avancent péniblement, les mesures qui doivent être prises ne vont pas encore as...![]()
Article : texte imprimé
Vinciane Schenkel, Auteur | 2013Le droit du travail belge se trouve à la veille d'un de ses défis majeurs. Pour le 8 juillet, les statuts des ouvriers et employés doivent être unifiés. Le sujet fait déjà l'objet de débats depuis 20 ans sans que ceux-ci aient pu aboutir à un accord décisif. (Extrait de Peoplesphere...![]()
Article : texte imprimé
Hendrik Mertens, Auteur | 2013Il y a presque trois ans, la S.A. Close d'Aywaille, accordait à la plupart de ses 150 ouvriers un statut qui s'apparente fortement à celui des employés. La masse salariale a augmenté de 2%. La direction n'a jusqu'à présent jamais regretté sa décision. (Extrait de HRMagazine, n°90, avril 2013, p. 28)![]()
Article : texte imprimé
Simon Palate, Auteur | 2013Les agents contractuels occupés par les pouvoirs publics peuvent revendiquer le bénéfice de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En conséquence, sauf motif grave, la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative d'une des parties doit intervenir dans le respect des règles pr...![]()
Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur | 2013Dans un jugement récent, le Tribunal du travail de Namur était amené à se pencher, d'une part, sur la question de l'indemnité de préavis due à une employée par son employeur, d'autre part, sur le caractère abusif du licenciement invoqué par l'employée. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, févr...![]()
Article : texte imprimé
Christophe Lo Giudice, Auteur ; Gilbert Demez, Auteur ; Pierre-Paul Van Gehuchten, Auteur ; François Vandamme, Auteur ; Robert de Mûelenaere, Auteur | 2013L'arrêt de la Cour Constitutionnelle du 7 juillet 2011 a jeté un fameux pavé dans la mare en imposant une date butoir - le 8 juillet 2013 - dans le très épineux dossier de l'harmonisation des statuts ouvrier et employé. La main est laissée aux partenaires sociaux pour l'instant. Sans solution aux impératif...![]()
Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2012La loi du 20 décembre 2002 prévoit une protection spécifique contre le licenciement des conseillers en prévention. Cette loi dispose que l'employeur doit suivre une procédure particulière avant de licencier un conseiller en prévention. S'il s'abstient de le faire, il est redevable d'une indemnité de licenciement particulière à son conseiller en pr...