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Délai de préavis |
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2022Sommaire : - Saisie et cession de rémunération - Droits de mise au rôle - Honoraires et frais des experts désignés par les juridictions du travail depuis le 1ier janvier 2022 - Indemnités de procédure depuis le 1er avril 2022 - Intérêts judiciaires - Les montants de rémunération en vigueur au 1er janv...![]()
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Tulay Kasap, Auteur | 2021"Le principe de la période d'essai pour les personnes nouvellement engagées est supprimé depuis le 1er janvier 2014. Depuis, une clause d'essai dans le contrat de travail est considérée comme nulle, sauf rares exceptions (job étudiant, intérim, etc.)." (Extrait de l'article)![]()
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Vincent Danau, Auteur | 2021"La Cour du travail de Liège, division Neufchâteau, a confirmé, le 22 janvier 2020, un jugement du Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, qui condamnait l’État belge aux dépens en raison de l’insécurité juridique résultant de l’harmonisation tardive des délais de préavis." (Extrait de l'article)![]()
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France Lambinet, Auteur | 2020"Le 22 juin 2020 entrait en vigueur la loi du 15 juin 2020 visant à suspendre les délais de préavis des congés donnés avant ou durant la période de suspension temporaire de l’exécution du contrat de travail pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19." (Extrait de l'article)![]()
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2020"1er mars. Date à partir de laquelle les préavis de licenciement sont suspendus, selon la dernière mouture de la proposition de loi." (Extrait de l'article)![]()
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Frédérique Gillet, Auteur | 2019"Dans quelle mesure les clauses conventionnelles d'ancienneté prévues depuis le 1er janvier 2014 impactent-elles le calcul du délai de préavis en cas de licenciement ?" (Extrait de l'article)![]()
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Steve Gilson, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 6 juin 2019, la Cour constitutionnelle examinait les questions préjudicielles relatives à l’article 68 de la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis ...![]()
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Othmar Vanachter, Auteur | 2019"L'article 43, alinéa premier de la loi sur le bien-être dispose que les conseillers en prévention remplissent leur mission en toute indépendance vis-à-vis de l'employeur et des travailleurs. La loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en pr&...![]()
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France Lambinet, Auteur | 2019"Dans un arrêt du 18 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que l'article 68, alinéa 3, de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique viole les articles 10 et 11 de la onstitution en ce que, pour les employés "supérieurs&...![]()
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Olivier Scheuer, Auteur | 2018"La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt à propos du délai de préavis des employés "supérieurs" engagés avant 2014. Reste au législateur à réagir." (Extrait de l'article)