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Documents disponibles dans cette catégorie (58)
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Geert De Witte, Auteur ; Muriel Hertens, Auteur | 2024"En fonction de votre type de cohabitation et parfois même de votre région, vous êtes plus ou moins taxé. Le choix n’est pas neutre." (Extrait de Budget & Droits n°293)![]()
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Géraldine Mathieu, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'UNamur | 2024Cette deuxième édition de l'ouvrage, publié pour la première fois en janvier 2022, intègre les développements les plus récents dans le domaine du droit belge de la famille. L’objectif est d’introduire aux principales questions que pose au juriste la complexité des relations familiales et de décrire de manière suf...![]()
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2023"Le partenaire cohabitant légal du failli qui obtient un effacement est libéré des dettes qui remplissent les conditions suivantes : (1) il doit s'agir de dettes contractuelles du failli ; (2) les dettes doivent avoir été contractées pendant la cohabitation légale, pas avant ou après ; (3) le partenaire cohabitant légal est tenu personnellement au ...![]()
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2023La requête civile est ouverte à l'officier de l'état civil qui découvre ultérieurement que l'appelante était mariée à un ressortissant de son pays d'origine au moment de la prononciation de l'arrêt le condamnant à enregistrer la déclaration de cohabitation légale. Cette voie de recours extraordinaire exige d'apporter la...![]()
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2023Les articles 164/3 à 164/5 du Code civil qui offrent aux futurs époux la possibilité, dans le cadre de la déclaration de mariage, de suppléer à l’absence d’un acte de naissance par la production d’un acte de notoriété, ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution,...![]()
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2023"Les revendications du bailleur contre le locataire-personne protégée, lequel avait conclu le bail sans autorisation ni même sans en avoir informé son administrateur, doivent être déclarées non fondées, en raison de l'incapacité juridique et de fait, la position de faiblesse, le caractère influençable et la lésion subie par ...![]()
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2023"Une pension alimentaire personnelle pendant le divorce est fondée sur le devoir d'assistance et de contribution entre époux conformément aux articles 213 et 221, premier alinéa, ancien Code civil et doit être estimée de manière à ce que l'époux financièrement et économiquement le plus faible soit en mesure de fai...![]()
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2023"L'obligation de contribuer aux charges de la vie commune s'éteint lorsque celle-ci prend fin. Tandis que l'article 301 de l'ancien Code civil (ACC) prévoit la possibilité pour le juge d'accorder, après divorce et à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux, le lég...