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Documents disponibles dans cette catégorie (21)
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Catherine de Bouyalski, Auteur ; Kenya Pigneret, Auteur | 2023"En matière de responsabilité parentale, le règlement Bruxelles IIbis prévoit la compétence générale de résidence habituelle de l'enfant, sauf exceptions. Dans l'arrêt CM, la Cour rappelle que ces règles d'établissement de compétence et de renvoi ont pour ratio legis la prise en considération primordiale de l'intérêt supérieur d...![]()
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Thalia Kruger, Auteur | 2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragraphe 1, de ce règl...![]()
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2023"Dans le cadre d'une demande formulée par des parents à être autorisés à vendre de gré à gré un immeuble dans lequel leur enfant mineur détient des droits indivis, ceux-ci concluent après l'introduction de la procédure une convention d'élection de for. Le règlement Bruxelles IIter, qui fixe dans s...![]()
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2023"1) L'article 3, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, et l'article 3, sous a) et b), du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil, du 18 déce...![]()
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2023"L'article 2, point 4, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 (règlement Bruxelles IIbis), doit être interprété, notamment aux fins de l'application de l'article 21, paragra...![]()
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2022La règle de l'équivalence des conditions prévoit que la faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, est en relation causale avec le dommage et entraîne la responsabilité de l'auteur. Le comportement fautif des auteurs qui sont entrés dans l'église, ont utilisé des ...![]()
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2022Pour déterminer si le juge belge est compétent pour connaître d'une demande portant sur des mesures en matière de responsabilité parentale, il y a lieu de prendre en compte la résidence habituelle des enfants au moment où la juridiction est saisie conformément aux articles 8 et 16 du Règlement Bruxelles IIbis (n° 220...![]()
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Cécile Peltier, Auteur | 2022La bienveillance éducative a le vent en poupe dans les pays développés. Une valeur que chacun cuisine un peu à sa sauce, selon sa culture et son histoire![]()
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2021Si le créancier d’aliments, contrairement au principe de bonne foi qui doit présider entre créancier et débiteur, n’avise pas le débiteur d’aliments de la modification de la situation de l’enfant, il est fautif et la répétition d’indu ne revêt aucun caractère inéquitable. La rép?...![]()
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2021L'article 10 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, tel que modifié par le règlement (CE) n° 2116/2004 du Conseil du 2 décembre 2004, doit être inte...