Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (21)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"La clause pénale figurant dans le règlement de la Ville de H. pour la vente de logements sociaux et sanctionnant le non-respect de l'obligation d'occuper et de ne pas revendre endéans tel délai est opposable aux créanciers hypothécaires inscrits du saisi dans la mesure où cette clause et les oblig...
Article : texte imprimé
Hugo Graitson, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023La période d'adjudication de huit jours fixée par le notaire est adéquatement longue lorsque rien n'indique qu'un délai plus long accroitrait le panel d'acquéreurs ou leur intérêt. La mise à prix est suffisamment élevée, eu égard au montant du financement, lorsque la débitrice ne démontre pas qu'un pri...
Article : texte imprimé
2023"Lors de l'évaluation d'un critère d'attribution, les soumissionnaires doivent être traités sur un pied d'égalité. Alors que l'offre de l'adjudicataire a reçu une note positive pour un véhicule qui semble s'écarter de l'exigence de largeur du cahier des charges, l'offre du demandeur a reçu une note négative pour u...
Article : texte imprimé
2022"Le droit à la régularisation d'une offre irrégulière substantielle n'est pas absolu – en partie à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. En effet, le droit à la régularisation d'une offre substantiellement irrégulière doit rester compatible avec les principes d'égalité de traitement et de concurre...
Article : texte imprimé
2022I. L’inobservation du délai d’un mois, prescrit à peine de nullité relative, entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et l’émission de la première enchère, n’entraîne une annulation effective qu’en cas de démonstration de ce qu’elle aurait nuit aux int?...
Article : texte imprimé
2022I. L’inobservation du délai d’un mois, prescrit à peine de nullité relative, entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et l’émission de la première enchère, n’entraîne une annulation effective qu’en cas de démonstration de ce qu’elle aurait nuit aux int?...
