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Documents disponibles dans cette catégorie (36)
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2024"En ce qu'il ne confère pas à l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et simultanément une action en recherche de paternité et qui, après que cette dernière action a été renvoyée au rôle particulier par le tribunal compétent, est reconnu ...![]()
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20241. Pour s'opposer à la demande d'établissement judiciaire de la paternité intentée par le père biologique, la mère invoque un manque d'investissement de sa part dans la vie de l'enfant. Or, il ressort clairement des éléments du dossier que c'est elle qui a tout mis en place pour que ...![]()
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Ce 19 octobre 2023, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en matière de changement de nom à la suite d’une reconnaissance volontaire actée par l’officier d’état civil." (Extrait de l'article)![]()
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2023"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...![]()
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2023. La différence de traitement entre les personnes auxquelles s'applique l'article 335 de l'ancien du Code civil, qui régit les hypothèses où la filiation paternelle est établie postérieurement à la filiation maternelle et ne confère pas de pouvoir d'appréciation au juge, et les personnes auxquelles s'applique l'article 353-5, alinéa 2, de l'an...![]()
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2023Les articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé ne violent pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, en ce que l’enfant réfugié d’origine somalienne né en Belgique de parents également réfugiés e...![]()
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Delphine Thienpont, Auteur | 2023Dans cette affaire relative à la détermination du nom de deux enfants réfugiés d’origine somalienne résidant en Belgique, la Cour constitutionnelle s’est livrée à un examen de compatibilité des articles 3, § 3 et 37 du CODIP avec plusieurs dispositions de la Constitution et de la CEDH. Si la conclusion à ...![]()
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2023"La possibilité de choisir un nouveau nom conforme à l'art. L'article 335, § 4, deuxième alinéa de l'ancien Code civil a été introduit après l'arrêt n° 50/2017 de la Cour constitutionnelle du 27 avril 2017. À la suite de cet arrêt, le législateur a voulu permettre à un enfant majeur d'être pouvoir chois...![]()
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2023L'intérêt public justifie de garantir la stabilité du nom de famille en vue de la sécurité juridique des rapports sociaux. De plus, le nom conserve un rôle déterminant pour l'identification des personnes. Les États contractants peuvent dès lors subordonner un changement de nom à des conditions. En vue de ...![]()
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2023Il résulte des éléments du dossier que si l’auteur de la reconnaissance traite l’enfant de manière paternelle depuis sa naissance, la possession d’état est équivoque puisqu’elle s’est construite alors que tout le monde savait qu’il n’était pas le père et que le de...