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2025"L'aveu ne peut porter que sur des éléments qui font l'objet de la preuve, c'est-à-dire sur des éléments de fait et non sur des points de droit. La qualification juridique et les termes d'un accord verbal doivent être recherchés dans l'intention des parties, dans leur exécution de cet ac...
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2025"Le recours à l'arbitrage ne crée pas, par principe, un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Toutefois, doit être déclarée nulle pour vice de consentement la clause d'arbitrage insérée dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur si ce de...
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2025Si les clients estimaient que le courtier ne respectait pas ses obligations contractuelles, ils auraient dû le mettre en demeure, ou un préavis d'au moins un mois par lettre recommandée aurait suffi. La suspension de la recherche active sans faute des parties ne signifie pas que le contrat de courta...
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2025La validité d'un contrat s'apprécie lors de sa conclusion. Il est nécessaire soit que l'entrepreneur principal ait, à cette date, les accès à la profession requis pour les travaux commandés, soit que le sous-traitant auquel il compte faire appel ait ces accès mais à condition que cette intervention soi...
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2025Conformément à l'article 2277 de l'ancien Code civil, les arrérages de rentes perpétuelles et viagères, ceux des pensions alimentaires, les loyers des maisons, le prix de ferme des biens ruraux, les intérêts des sommes prêtées, et généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques...
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2025Un contrat à durée indéterminée, qui n'est pas soumis à des modalités de résiliation légales ou conventionnelles, peut toujours être résilié unilatéralement par chacune des parties contractantes moyennant le respect d'un délai raisonnable. En l'absence de respect d'un délai de préavis raisonnable, la partie qui résilie ...
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2025L'article 2248 de l'ancien Code civil prévoit que la prescription est interrompue par la reconnaissance du débiteur. La reconnaissance s'analyse comme un « aveu » du débiteur, un acte unilatéral mais volontaire et ce dernier doit avoir l'intention de renoncer au délai écoulé. Un paiement forcé via une saisie ou une ces...
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2025Le fait de faire un usage inadéquat de la faculté de remplacement judiciaire constitue un manquement contractuel suffisamment grave justifiant la résolution du contrat. La résolution prive le contrat d'effets depuis la date qui y a donné lieu, dans la mesure où le contrat était divisible dans l'intention des pa...
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Fleur Vanswijgenhoven, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur | 2025"Dans cette contribution, les auteures examinent l’impact du livre 6 du Code civil sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Leur attention se porte sur les notaires exerçant leur fonction au sein d’une société notariale. Ces notaires bénéficient d’une immunité légale en matière de responsabilité en...
