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2024"L'effet interruptif attaché à l'introduction d'une requête contradictoire visée par l'article 1034bis du Code judiciaire (telle la requête prévue par l'article 704, § 1er, C. jud.), se produit à la date de son dépôt au greffe (ou, si elle est envoyée au greffe par lettre recommandée, à la date d...Article : texte imprimé
2021Le gérant d'une fiduciaire, agissant en qualité de mandataire des contribuables, a introduit un recours fiscal contre la décision rendue par le fonctionnaire délégué par le directeur régional des Contributions directes. En cours d'instance, l'Etat belge a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la requête introductive d'instanc...Article : texte imprimé
2021"Le principe du contradictoire est valablement assuré par la présence aux opérations d'expertise de la partie elle-même, ou de son avocat, ou de son conseiller technique. Rien ne permet de considérer qu'in abstracto, la limitation du nombre de représentants d'une partie aux opérations d'expertise porterait atteinte au principe du contradic...Article : texte imprimé
Aude Berthe, Auteur | 2011Par un arrêt du 21 octobre 2010 (publié ci-après, p. 284), la Cour de cassation décide que la requête contradictoire peut être valablement signée par une personne, autre qu'un avocat, spécialement mandatée pour ce faire par le requérant, à la condition toutefois que cette personne précise qu'elle agit en qualité de m...