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2025En vertu de l’article 1385undecies du C. jud., les litiges relatifs à l’application d’une loi fiscale sont soumis à un délai de prescription de trois mois à compter de la notification d’une décision sur le recours administratif préalable, pour intenter une action en justice contr...
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2025"Conformément à l'article 1385undecies du Code judiciaire, l'action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif. Ce délai ne prend cours que pour autant que la notification de la déci...
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2025"À peine d'irrecevabilité, il appartient au requérant de prouver que la procédure par requête unilatérale, fondamentalement dérogatoire au principe essentiel du contradictoire, était justifiée par l'absolue nécessité. Le critère de l'absolue nécessité, d'interprétation stricte voire sévère, est notamment rencontré lorsque l'adversaire du requérant doit être maintenu dan...
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2024"1. Un moyen n'est pas nouveau lorsqu'il invoque la nullité d'une disposition légale que le juge aurait dû appliquer. Il suit des articles 861 et 864 du Code judiciaire (CJ) que le juge ne peut sanctionner des omissions ou irrégularités portant sur des formes prescrites à peine de nullité que si les cond...
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2024"L'effet interruptif attaché à l'introduction d'une requête contradictoire visée par l'article 1034bis du Code judiciaire (telle la requête prévue par l'article 704, § 1er, C. jud.), se produit à la date de son dépôt au greffe (ou, si elle est envoyée au greffe par lettre recommandée, à la date d...
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2021Le gérant d'une fiduciaire, agissant en qualité de mandataire des contribuables, a introduit un recours fiscal contre la décision rendue par le fonctionnaire délégué par le directeur régional des Contributions directes. En cours d'instance, l'Etat belge a soulevé l'irrecevabilité de la demande au motif que la requête introductive d'instanc...
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2021"Le principe du contradictoire est valablement assuré par la présence aux opérations d'expertise de la partie elle-même, ou de son avocat, ou de son conseiller technique. Rien ne permet de considérer qu'in abstracto, la limitation du nombre de représentants d'une partie aux opérations d'expertise porterait atteinte au principe du contradic...
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Aude Berthe, Auteur | 2011Par un arrêt du 21 octobre 2010 (publié ci-après, p. 284), la Cour de cassation décide que la requête contradictoire peut être valablement signée par une personne, autre qu'un avocat, spécialement mandatée pour ce faire par le requérant, à la condition toutefois que cette personne précise qu'elle agit en qualité de m...
