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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Les faits de la cause sont assez simples : un accident de travail survient dans le cadre d'une association momentanée, gérée par "un contrat de société simple momentanée non intégrée" signé par les sociétés C.C. et J.W." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2025"Une décision anticipée récente rappelle les principes relatifs aux rémunérations perçues par le mandataire d'une société, mais qu'il doit céder ('rétrocession') à la société qui l'a chargé de l'exécution de ce mandat (décision anticipée n° 2024.0757 du 10 décembre 2024; Fisconetplus). Le fait que la situation ayant donné lieu à la...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2024"Le 1er octobre 2024, entrait en vigueur l'arrêté royal du 10 juillet 2024 relatif aux fonctions de management au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux, des services publics de programmation et de certains organismes d'intérêt public" (Extrait de l'article)
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Vincent Aerts, Auteur | 2024Lors des campagnes électorales, les partis politiques recrutent(1) et sélectionnent les candidats(2), ils assemblent des listes électorales, choisissent l’ordre de manière libre, mais en partie encadrée(3), font campagne, tentent de toucher le plus grand nombre d’électeurs potentiels pour obtenir leur vote. Ils usent de tous les moyens...
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Steve Gilson, Auteur | 2024"La Cour constitutionnelle a rendu, le 19 octobre 2023, un intéressant arrêt 1 concernant les questions préjudicielles relatives au décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant les décrets des 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement en mission de contrôle des rév...
Article : texte imprimé
2023"L'indemnité d'éviction est fixée en tenant compte de l'extension réalisée des affaires et de l'apport de clientèle. Un droit de propriété prévu contractuellement ni une règle aux termes de laquelle un agent dont le contrat se termine a le droit de réaliser son portefeuille-clients en le cédant ...
Article : texte imprimé
2023"Le fait justifiant la résiliation conformément à l'(actuel) article X.17, alinéa 2, du Code de droit économique est connu de la partie qui l'invoque lorsque celle-ci dispose de suffisamment de certitude pour prendre une décision en connaissance de cause. Seul le moment où l'existence et la gravité des fai...
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2022L'article XX.30 du CDE n'interdit pas et ne fait pas obstacle à ce que soit confié au mandataire de justice une mission générale, pouvant aller jusqu'à le substituer aux dirigeants de l'entreprise, à l'instar d'un administrateur provisoire - mais en l'absence de fautes graves et caractérisées. Il ne saura...
Article : texte imprimé
2022"Le préjudice réellement subi pour lequel l'agent commercial peut obtenir du commettant des dommages-intérêts supplémentaires sur la base de l'article X.19 du Code de droit économique, préjudice qui diffère de celui couvert par l'indemnité d'éviction, ne peut concerner que des dépenses que l'agent commercial a supportées en vertu d'une...
Article : texte imprimé
Dave Mertens, Auteur | 2022
