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2025"Art. 4.2.1, 5 °, a), le Code flamand de l’aménagement du territoire (RCRVO) stipule qu’en l’absence d’un permis d’urbanisme préalable, maintenant permis environnemental pour les opérations d’urbanisme, personne ne peut habituellement utiliser, loger ou aménager un terrain pour le stockage desdes véhicules de la vie, o...
Article : site web ou document numérique
20251. Ni la garantie d'éviction légale, ni une garantie d'éviction conventionnelle, ni aucune autre disposition ne font obstacle à ce que l'une des parties à une convention d'échange de terrains, en sa qualité d'autorité administrative, mette ultérieurement en œuvre le moyen d'action caractéristique de la puissance publique que constitue l'expropri...
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2023"1. Des réclamations similaires d'un propriétaire foncier contre plusieurs autorités impliquées pour actualiser ou ajuster l'utilisation spatiale du terrain constituent un litige indivisible." (Extrait de RW 2023-2024/9)
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Christophe Leroy, Auteur | 2023
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François Coutureau, Auteur | 2022"La Cour d’appel d’Anvers a eu à connaître de la mise en place d’une structure juridique en matière immobilière destinée, selon l’administration, à bénéficier indûment du taux réduit de TVA de 6 %. Vu la décision de ladite cour, il est fortement déconseillé de recourir à cette...
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Gilles Quoistiaux, Auteur | 2021Dans le métavers, univers parallèle en construction, des promoteurs immobiliers d'un nouveau genre font flamber les prix. (Extrait de Trends-tendances, 49/2021, p.22)
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2021"Par catastrophe naturelle, on entend « un glissement ou affaissement de terrain, à savoir un mouvement d'une masse importante de terrain qui détruit ou endommage des biens, dû en tout ou en partie à un phénomène naturel autre qu'une inondation ou un tremblement de terre ». Le mouvement de l'argile q...
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2021Pour que joue l'exception au droit de préemption visée à l'article 52, 7°, de la loi sur le bail à ferme, le bailleur n'a pas l'obligation de produire la copie certifiée conforme d'un permis de bâtir qu'impose l'article 12.3 lorsqu'il décide de donner congé pour bâtir plutôt que de vendre son terrain.
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2020"Lorsqu'une société acquiert un terrain, elle paie des frais de notaire et des droits d'enregistrement. Généralement, ces frais accessoires sont déduits (fiscalement) en une fois au titre de réduction de valeur lors de l'acquisition du terrain. S'il s'avère après quelque temps que la valeur du terrain a augmenté, la ...
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Christophe Charlot, Auteur | 2018La Wallonie n'a pas réussi à proposer à Apple un terrain de 100 hectares en Province de Liège. La nouvelle a lancé la polémique sur la disponibilité des terrains en Wallonie. Caroline Decamps, directrice générale de l'intercommunale hainuyè...
