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Documents disponibles dans cette catégorie (6)
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2023"Désormais la directive européenne (UE) 2019/1023, en abrégé « la directive sur les restructurations », est également transposée en droit belge. Elle modernise la législation belge relative à l'insolvabilité en ce sens que les entreprises disposent à présent de possibilités supplémentaires de se restructurer. La réglementation est entrée en vigueur le 1er sep...![]()
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Céline Verbrouck, Auteur | 2023"Avec plus de quatre ans de retard, une loi du 21 août 2022 finalise la transposition de la directive 2016/801 en ce qui concerne l’admission des chercheurs, des stagiaires et des volontaires étrangers." (Extrait de l'article)![]()
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2022"La transposition de la directive (UE) 2019/790 par la loi belge du 19 juin 2022 ne vise pas seulement la modernisation du droit d'auteur et des droits voisins à l'aune du numérique ; elle modifie de manière substantielle le cadre contractuel des contrats d'exploitation en matière de droit d'auteur et de droits voisins,...![]()
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Pierre Cottin, Auteur | 2020"La Cour interprète et applique pour la première fois l'article 260, paragraphe 3, TFUE. Cette disposition permet à la Cour d'imposer une sanction financière à un État membre pour le non-respect de l'obligation de communiquer des mesures de transposition d'une directive, dès le premier arrêt en manquement. La Cour rejette la p...![]()
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Lentle Nijs, Auteur ; Dorothée Vanderhofstadt, Auteur | 2018"Une première loi de transposition de la nouvelle Directive européenne concernant les services de paiement est entrée en vigueur le 26 mars 2018. La seconde (et dernière) loi de transposition est quant à elle d'application depuis le 9 août 2018 (loi du 19 juillet 2018, ...![]()
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Stefaan Van Der Jeught, Auteur | 2011La Commission européenne vient de publier une communication dans laquelle elle propose de mettre en œuvre le dispositif introduit par le Traité de Lisbonne permettant d'infliger des sanctions financières aux États membres qui ne respectent pas les délais de transposition des directives européennes.