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Benoit Havet, Auteur | 2024"Lorsqu'un empiètement réalisé de mauvaise foi n'est ni considérable ni cause de préjudice potentiel, le voisin ne peut pas demander la démolition des ouvrages" (Extrait de l'article)
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Florence Fassin, Auteur | 2023"Ce 2 juin 2023, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formulé relativement au droit de préemption dont dispose le preneur, en cas de vente d’un bien rural loué, en application de l’article 47 de la loi sur le bail à ferme." (Extrait de l'article)
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Ludovic Marnette, Auteur | 2021"La problématique soumise à la Cour de cassation à l’origine des questions préjudicielles posées concernait l’acquisition en indivision d’un immeuble (situé en Flandre) par une société anonyme et son actionnaire à concurrence de 95 % pour la société et de 5 % pour l’actionnaire." (Extrait de l'article)
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Guillaume Schultz, Auteur | 2021"Ce qu'il faut avoir à l'esprit quand on envisage de procéder à quelques travaux immobiliers." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2012"Rénover, restaurer, améliorer, rendre salubre un logement constitue un projet ambitieux, passionnant et motivant. Mais, comme tout projet, celui-ci a un coût." (Extrait)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2011"Sophie et Xavier sont heureux : ils ont acquis une maison familiale et entamé les travaux de rafraichissement. Mais voilà, en ce faisant, ils découvrent que la maison souffre d'un énorme problème d'humidité, ce que s'était bien gardé de faire savoir le vendeur. Disposent-ils d'un recours contre ce dernier ? Peuvent-il...
