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2025"Les libertés d'établissement et de circulation de capitaux ne s'opposent pas à ce qu'une réglementation professionnelle interdise, sous peine de radiation, que des parts sociales d'une société d'avocats soient acquises par un investisseur financier." (Extrait du JT n°7013)
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2025"En vertu de l'article 1053, alinéas 1er et 3, du Code judiciaire, lorsque le litige est indivisible, l'appel doit, sous peine d'irrecevabilité, être dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant. Les parties ont des intérêts opposés au sens de la disposition susvisée lorsqu'elles ont ...
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2025"L'article 645 du Code judiciaire (CJ) dispose qu'il y a lieu à règlement de juges en matière civile lorsqu'il existe une contrariété entre les décisions passées en force de chose jugée de deux ou plusieurs juges sur la même demande ou sur des demandes connexes. Cette disposition ne s'appliq...
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Sandra Veljkovic, Auteur | 2024"Les 27 candidats aux postes de commissaires européens ont eu le feu vert de la commission des Affaires juridiques du Parlement en octobre. Mais la procédure de vérification de potentiels conflits d'intérêts est sommaire, souligne ce journal croate." (Extrait du Courrier international n°1775)
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2024"Les exigences que l'impartialité impose à la Commission communale pour l'aménagement du territoire (Gecoro) doivent être conciliables avec sa nature propre. Le fait qu'un membre ait été présenté par l'ASBL N. comme son représentant n'implique pas que N. elle-même doive être considérée comme un membre de la Gec...
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Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2024Cela devait être un blockbuster, le médicament qui devait porter la biotech liégeoise Mithra au firmament. Mais la pilule Estelle n'a pas (encore) décollé. Cela n'a pas empêché les actionnaires d'Uteron, société soeur de Mithra, d'engranger 200 millions d'euros environ et potentiellement le double. (Extrait de Trends-Tendances, 13/2024, p.8)
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2024"Conformément à l'art. 499/7 ancien Code civil, le juge de paix doit accorder à l'administrateur une autorisation spéciale pour vendre les biens immobiliers appartenant à l'élève. Le juge ne doit être guidé que par les intérêts de la personne protégée qui profitent à l'autonomie de la personne protégé...
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Thierry Denoël, Auteur | 2023Le président de la Conférence internationale sur le climat, qui se tiendra à Dubaï à partir du 30 novembre est l'objet d'un conflit d'intérêts flagrant qui hypothèque déjà l'issue de cette COP? (Extrait de Trends-tendances, 47/2023, p.6)
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2023La presse s’est récemment intéressée aux conflits d’intérêts chez bpost, mais quid si, en tant qu’administrateur, vous avez un conflit d’intérêts avec votre SRL ? Quand est-ce le cas ? Quelle est la procédure à suivre et quid si vous ne le faites pas ? (Extrait de ACS, 5/2023, p.5)
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2023"Considérant que la cession de droits indivis par la mandante au profit d'un de ses mandataires est susceptible de provoquer un conflit d'intérêts, il convient de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre de cette opération. Le juge de paix est sans pouvoir de juridiction pour autoriser un mandat...
