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2025"I En vertu du dessaisissement du failli de ses droits patrimoniaux, le curateur exerce, notamment dans le but de réaliser l'actif, les actions que le failli aurait pu exercer. Lorsqu'il exerce ces actions, le curateur représente le failli. II Le curateur ne tombe pas dans la définition de l'entreprise (ar...
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2025"Un notaire-liquidateur ne peut pas faire l'objet d'une demande de récusation. Le juge d'appel peut procéder au remplacement du notaire-liquidateur désigné par le premier juge si ce notaire, en raison de ses liens avec l'un des copartageants, ne fait pas montre de l'apparence exigée d'indépendance et d'impartialité." (Extrait de ...
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2025"La règle particulière de l'effet dévolutif de l'appel en matière de liquidation-partage judiciaire prévue à l'article 1224/2 du Code judiciaire ne s'applique pas à une procédure incidente telle celle visant à obtenir une avance sur la liquidation-partage." (Extrait de RW 2025-2026/15)
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour de cassation le rappelle : les investigations qui ne reposent pas sur un devoir actif de coopération dans le chef du contribuable ne constituent pas des opérations d'investigation pour lesquelles une notification préalable est requise (si elles ont lieu en dehors du délai de contrôle ordinaire). La Cour an...
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Nikolaas Van Robbroeck, Auteur ; Maxim Wuyts, Auteur | 2025"Ces derniers temps, la jurisprudence de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle sur le délai de prescription applicable à la récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlés a fait couler beaucoup d'encre (voyez notre commentaire détaillé dans Fisc., nr. 1886 , p. 4). En effet, cette juri...
