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2025"1. Bien que la conclusion de synthèse au sens de l’article 748bis Ger.W. remplace les conclusions précédentes pour déterminer l’objet du recours devant être tranché par le juge et les moyens auxquels il doit répondre, le juge peut fonder son jugement sur une déclaration faite par une...
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2025"L’article 6 de la CEDH accorde à chacun le droit d’être jugé par un juge impartial et indépendant, offrant ainsi à chacune des parties la possibilité de plaider. Toutefois, l’article 6 de la CEDH n’exclut pas le lancement d’une requête unilatérale en cas de nécessité absolue...
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2025"Une dette commune des deux époux est en principe recouvrable sur tous les biens matrimoniaux, donc également sur le logement familial commun, même si le créancier ne dispose d'un titre exécutoire qu'à l'encontre de l'un des deux époux. Il n'y a ainsi pas lieu à liquidation-partage préalable en applic...
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2025"En l’absence de règles générales d’interprétation relatives aux testaments, on applique à ces derniers les règles d’interprétation de droit commun contenues dans les articles 1156 et suivants de l’ancien Code civil (C. civ., art. 5.64 et s.). En vertu de l’article 1156 de l’ancien Code civil...
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Naomi Hermans, Auteur | 2025La Cour de cassation précise son point de vue sur le droit du contribuable de consulter le dossier administratif et le dossier pénal sous-jacent (Cass., 30 mai 2024, F.22.0031.N) et interprète au sens strict le principe constitutionnel de la publicité de l'administration. (Extrait de AF, 3/2025, p.1)
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2025"La procédure par requête unilatérale est autorisée à titre exceptionnel en cas d'absolue nécessité, notion qui recouvre notamment la situation où une procédure unilatérale est nécessaire pour ménager un effet de surprise et celle où il est impossible d'identifier les personnes à charge desquelles la mesure doit être...
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2025"1. La procédure particulière de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) et le rôle central qu'y tient le notaire liquidateur, impliquent que les litiges relatifs aux opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de la liquidation-partage judici...
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2025"1. Dans les procédures concernant l’enfant, telles que la procédure d’annulation de sa filiation, les tribunaux doivent tout d’abord tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Un examen de l’intérêt supérieur de l’enfant suppose que le droit à l’identité de l’en...
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2025"Le délai de six mois prévu à l’article 1385undecies, deuxième alinéa, G. W., est un délai d’attente dont le contribuable doit attendre la fin avant de pouvoir introduire une réclamation en justice. Ce délai n’est pas un délai pour faire valoir un recours au sen...
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Christophe Bedoret, Auteur | 2025"Depuis le 7 juin 2024, le greffier est investi, au profit des justiciables, de nouvelles tâches - octroi d'informations de nature purement procédurale et d'assistance technique - qui s'inscrivent dans la logique du service public et contribuent à rendre la justice moins opaque" (Extrait de l'article)
