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20251. De l'aveu des parties, il n'y avait, du moins à court terme, aucun projet parental généralement quelconque. Le fait que la demanderesse n'ait pas accédé à la demande d'interruption volontaire de grossesse apparemment formulée par le défendeur est sans incidence. Comme l'a déjà précisé le tribunal de cé...
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2024Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l'arrêt n° 56/2023, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH, s'il est interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation...
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2024"1. Dans les procédures de détermination judiciaire de la paternité, un tuteur ad hoc ne devrait être nommé pour le mineur que s’il existe un conflit d’intérêts concret entre le mineur et sa mère en tant que représentant légal. 2. Compte tenu de l’interdiction de la coercit...
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2024"Interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation de la présomption de paternité en cas d'une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n'ont pas de projet parental à l'égard de l'enfant ...
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2024Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
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2024"La question préjudicielle posée à la Cour de justice est de savoir si l'article 1, paragraphe 1, de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ECO) et du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Règlement Rome I) doit être inter...
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2024Le fait que le prétendu père ne souhaite pas assumer de rôle de paternité à l’égard de l’enfant et que l’enfant n’a apparemment pas grand-chose à attendre de lui sur le plan émotionnel et relationnel ne suffit pas pour affirmer que l’établissement de la p...
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2024"Le juge de la famille qui constate que le mari de la mère de l'enfant a une possession d'état à l'égard de celui-ci est tenu de procéder à une balance des intérêts. Le juge peut effectuer cette mise en balance aussi bien lors de la phase de recevabilité ...
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Laurence De Metsenaere, Auteur | 2024
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2024"Il suit d'une lecture conforme à la Constitution de l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC), telle que préconisée par la Cour constitutionnelle, que le motif d'irrecevabilité pour cause de possession d'état y énoncé n'a pas de caractère absolu et que le juge peut y faire exception en tenant...
