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2025"En subordonnant la recevabilité de l'action en contestation d'une reconnaissance de paternité qui a été intentée par la mère, à la preuve que son consentement à cette reconnaissance a été vicié, le législateur n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale. Lorsque la...
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2025Il faut conclure des arrêts nos 190/2019 et 92/2020 de la Cour constitutionnelle portant sur l'article 332quinquies de l'ancien Code civil que l'intérêt de l'enfant doit désormais être pris en compte par le juge lorsque le père biologique s'oppose à l'action en recherche de paternité introduite par la mère de l'enfan...
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2025Dès lors que l'homme dont on cherche à établir la paternité n'est pas, de l'aveu de toutes les parties à la cause, le père biologique de l'enfant, il est parfaitement inutile d'ordonner une mesure d'expertise génétique, puisque celle-ci n'est manifestement pas utile à la manifestation de la vérité. ...
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2025L'article 318, § 2, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) est compatible avec l'article 22bis de la Constitution, lu en combinaison ou non avec l'article 8 CEDH, en ce que le mari ou l'ex-mari de la mère doit intenter l'action en contestation de paternité dans l'année de la découverte du fait qu'il n...
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Elizabeth Bruenig, Auteur | 2025"Le milliardaire de la tech, qui professe une forme d'eugénisme, est le père d'au moins quatorze enfants conçus avec de nombreuses partenaires. Des "incubatrices" avec lesquelles il passe des contrats juridiquement contraignants, dans une conception aussi mercantile que désincarnée de la paternité." (Extrait du Courrier international n°1801)
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2025"1. Les règles de la responsabilité extracontractuelle s'appliquent mutatis mutandis entre (ex-)époux. Un devoir de fidélité existe entre époux. Est constitutif d'une faute, le fait d'entretenir des contacts sexuels pendant le mariage avec une personne autre que le conjoint. Par ailleurs, il peut être attendu d'une épouse et mère nor...
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2025"Dans le cas où la reconnaissance est refusée par l'officier de l'état civil en vertu de l'article 330/1 de l'ancien Code civil, le présumé père biologique peut engager une action en recherche de paternité devant le tribunal. S'il n'est pas contesté qu'il est bien le père biologique de l'enfant, l'a...
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20251. De l'aveu des parties, il n'y avait, du moins à court terme, aucun projet parental généralement quelconque. Le fait que la demanderesse n'ait pas accédé à la demande d'interruption volontaire de grossesse apparemment formulée par le défendeur est sans incidence. Comme l'a déjà précisé le tribunal de cé...
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2025"Dans les procédures qui concernent l'enfant, telle une procédure en annulation de sa filiation, les juridictions doivent en premier lieu tenir compte de l'intérêt de l'enfant. Bien que cet intérêt soit une considération primordiale, il n'a toutefois pas un caractère absolu. Le juge doit, à la lumière de...
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2024Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l'arrêt n° 56/2023, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH, s'il est interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation...
