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Documents disponibles dans cette catégorie (19)
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2024La reconnaissance en Allemagne d'un acte de divorce par consentement mutuel dressé en Italie par l'officier de l'état civil ne requiert pas une reconnaissance judiciaire préalable, en vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en ...![]()
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Jochen Tanghe, Auteur | 2023"La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigib...![]()
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2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues pour leurs enfants dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enfants...![]()
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2023"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants. Le juge compét...![]()
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2023"1. Il suit de l'article 1288, alinéas 1er, sub 2° et 3°, et 2, du Code judiciaire (CJ) que le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, d...![]()
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2023"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement de leurs enfants communs que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enf...![]()
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2023"Le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, doit, dans l'intérêt de l'enfant, vérifier non seulement l'existence de circonstances nouvelles indépendante...![]()
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2023"Le contrat de travail peut être résilié d'un commun accord. Cette résiliation n'est soumise à aucune condition particulière. L'employeur qui prétend que la rupture du contrat de travail a eu lieu d'un commun accord, de sorte qu'il ne serait pas redevable d'une indemnité de départ, doit le prouver. ...![]()
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2022Le libellé de la clause de la convention préalable à divorce par consentement mutuel des époux, qui prévoyait que la pension après divorce octroyée à l’ex-épouse cesserait définitivement d’être due en cas de remariage ou de cohabitation de l’ex-épouse, s’apparente à celui de l’article 301, § 1...![]()
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2022À défaut de clauses de révision insérées dans les conventions de divorce par consentement mutuel antérieures à la réforme du droit du divorce, seul l’abus de droit permet de réduire ou supprimer une pension après divorce. Il y a abus de droit lorsque l’exécution du droit deviendrait disprop...