Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (25)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
Article : site web ou document numérique
Bernard Louveaux, Auteur ; Caroline Van Gansbeke, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité ne vise que la profession d'entrepreneur de travaux de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. Il convient toutefois d'examiner, à l'aide des données concr...
Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Cette incompatibilité est absolue et ne souffre dès lors d'aucune exception. Lorsque l'architecte ne pouvait raisonnablement ignorer qu'il n'était pas maître de l'ouvrage et que, par conséquent, il enfreignait à la fois l'article 6...
Article : texte imprimé
2022L'architecte doit disposer de l'indépendance nécessaire pour lui permettre d'exercer sa profession, conformément à sa mission d'ordre public et aux règles de la déontologie. Le but poursuivi par le législateur est d'éviter la confusion entre les rôles de l'architecte et de l'entrepreneur, car le premier a pour mission de c...
Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. Les juges d'appel qui, après avoir constaté qu'un architecte est au service d'une entreprise qui produit et fournit des éléments préfabriqués en béton architectonique, ont rejeté l'incompatibilité visée ne justifien...
Article : texte imprimé
2022L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec l'exercice de la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés. En prévoyant l'incompatibilité de la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés, le législateur a voulu, dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, dis...
Article : texte imprimé
2022L'incompatibilité des professions d'architecte et d'entrepreneur de travaux publics ou privés, instaurée dans l'intérêt tant de la profession d'architecte que des maîtres de l'ouvrage, doit, comme toute disposition qui limite la liberté d'industrie et de travail, être interprétée de manière restrictive. Cela n'empêche toutefois pas que l'interdiction de ...
Article : texte imprimé
Joanne Albert, Auteur | 2022
Article : texte imprimé
2022Le principe d'indépendance ne doit pas s'apprécier en fonction de la qualité du cocontractant, mais en fonction des conditions dans lesquelles l'architecte accomplit, en pratique et de manière effective, sa mission. Le lien de parenté entre un entrepreneur et un architecte n'implique pas, à lui seul, un défaut d'indépendance. Lorsq...
