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2025L'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui limite forfaitairement le cumul entre une rente d'accident du travail et une pension de retraite ou de survie, viole les articles 10 et 11 de la Constitution. (Extrait de ...
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Par son arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation s'est prononcée en matière de cohabitation légale" (Extrait de l'article)
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2024Le préjudice ménager d'une jeune adulte de 24 ans au moment de l'accident peut être évalué à 17 EUR à 100 % d'incapacité (contribution de 85 % et base journalière de 20 EUR) lorsqu'elle vit dans une colocation avec 5 autres personnes et à 4,05 EUR (15 % de 27 EUR) le week-end où elle rentre à la maison av...
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2024L'octroi pour l'avenir d'un montant périodique et indexé pour couvrir son préjudice ménager est bénéfique pour la victime puisque le montant octroyé cadre le plus précisément possible avec la réalité du dommage subi et protège les parties contre les éléments futurs et, partant, incertains (p. ex. inflation). Cet...
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Jean-Claude Burniaux, Auteur | 2023"Par arrêt du 15 février 2022, la Cour du travail de Liège, division de Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle" (Extrait de l'article)
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Bruno Devos, Auteur | 2022L'objet de la présente contribution n'est pas de rappeler les principes qui régissent la réparation du dommage, à savoir : la réparation intégrale du dommage ; tout le dommage doit être réparé [2] ; la réparation in concreto du dommage [3]. L'application de ces principes à la réparation du dommage futur est particulièrement comp...
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Daniel Gardner, Auteur | 2022Dans le secteur de la responsabilité civile, la rente a eu longtemps mauvaise presse dans la majorité des pays d'Europe. Mis à part l'exception notable des pays scandinaves, ce mode de versement de l'indemnité générait des inconvénients pour toutes les parties impliquées : l'assureur de responsabilité du défendeur ne pouva...
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Daniel de Callataÿ, Auteur | 2022I. - Un peu d'histoire Les plus anciens des plus anciens se souviennent-ils des controverses passionnées qui ont opposé le fondateur de cette revue, Jean Fonteyne, et le professeur Levie, lorsque ce dernier eut l'outrecuidance de préconiser l'indemnisation des victimes sous forme de rente [1] ? Les sympathies que le premier sembla...
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Daniel de Callataÿ, Auteur | 2022I. - Introduction 1. - Pendant de nombreuses années, en matière de préjudice corporel, le débat qui agitait le plus la doctrine [1] et la jurisprudence [2] portait sur le choix entre la capitalisation et le forfait. Les auteurs étaient divisés et ce principalement en raison d'une jurisprudence abondante et pas toujours coh?...
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20221. - Afin de trancher le litige entre la capitalisation et la rente, le tribunal n'est pas tenu par le choix de la victime, mais doit tenir compte des moyens et des demandes des deux parties, pour apprécier le dommage et sa réparation concrète et intégrale. Le moyen par lequel...
