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Philippe De Page, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Fabienne Tainmont, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Thomas Van Halteren, Auteur | 2019Article : texte imprimé
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Philippe De Page, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur | 2019Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur | 20191. Objet et contours de la présente étude. La présente contribution n'est pas une chronique de jurisprudence classique. La loi 22 juillet 2018 relative à la réforme - partielle - des régimes matrimoniaux fut inspirée par certains des derniers arrêts de la Cour de cassation [1] dans cette matière. Ceux-ci ont é...Article : texte imprimé
2019Pour décider que des biens ne sont pas commodément partageables au sens de l'article 827, alinéa 1er, du Code civil, le juge peut tenir compte tant de l'impossibilité matérielle de réaliser le partage en nature que de toute autre circonstance de fait pouvant justifier l'absence de commodité du partage.Article : texte imprimé
2019Un fonds de commerce ou une clientèle existe avant le mariage en communauté et est propre si les éléments permettant d'attirer et de conserver la clientèle sont réunis avant le mariage.Article : texte imprimé
2019La créance de participation aux bénéfices d'un époux est un avantage résultant du contrat de mariage qui est liquidé en faveur de l'époux lors du partage du régime matrimonial. La dette correspondant à cette créance est donc née avant le décès et constitue un passif déductible de la succession.