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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand confirme le principe selon lequel la rémunération due à un exécuteur testamentaire en vertu d'un testament ne constitue pas un legs sur lequel cet exécuteur testamentaire serait redevable de l'impôt successoral. Pour que ce principe joue pleinement, le montant de la rémunération doit dép...
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Bérénice Delahaye, Auteur ; Soline Van Den Hecke, Auteur | 2025La recherche de la fiscalité applicable à un apport, un don ou un legs à une fondation d’utilité publique ou privée mène à deux constats : – le tarif des droits de donation/de succession diffère selon les Régions et sa détermination nécessite un examen rigoureux des textes législatifs ; –...
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2024"1. et 2. L’article 909, deuxième alinéa, de l’ancien Code civil (devenu article 4.142 du Code civil) exclut en principe la possibilité de recevoir des dons et des legs d’un résident d’un centre de soins résidentiel pour les directeurs et les membres du personnel de ce centre de soins résidenti...
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2024Sommaire 1 Un légataire à titre particulier d’une somme d’argent est qualifié de créancier de la succession en ce sens que, par l’acceptation, il n’acquiert pas automatiquement la propriété mais doit demander le paiement de la somme d’argent aux héritiers et légataires à titre unive...
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Pascaline Goffin, Auteur | 20241. Faits et décision de la cour 2. Analyse de l’arrêt Conclusion
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2024"Un legs universel à concurrence de la plus grande quotité disponible au moment du décès peut, en l'absence d'héritiers réservataires, équivaloir à un legs universel de la succession dans son intégralité, à l'exclusion d'un frère et d'une sœur comme héritiers légaux." (Extrait de RW 2023-2024/38)
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Élise Gheur, Auteur | 2024"Ce 15 février 2024, la Cour Constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles relatives à l'incapacité touchant les administrateurs provisoires non-professionnels et n'ayant aucune parenté ou relation maritale avec leur administré, de recevoir des libéralités de ce dernier" (Extrait de l'article)
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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"Récemment, le Service fiscal flamand (Vlabel) est revenu sur quelques-unes de ses positions antérieures relatives à la perception de l'impôt successoral sur les sommes, rentes ou valeurs qui, en vertu d'un contrat renfermant une stipulation faite pour autrui, sont perçues par le bénéficiaire à une date postérieure au ...
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2023"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)
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2023"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant. 2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...
