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Documents disponibles dans cette catégorie (88)
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2022Conformément à l'article 870 Jr. chaque partie doit apporter la preuve des faits qu'elle allègue. Conformément à l'article 1315 de l'ancien code civil néerlandais, une personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver son existence. A l'inverse, celui qui prétend être libéré doit apporter la preuve du paiement ou ...![]()
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2022Conformément à l'article 30 de la loi coordonnée du 10 juillet 2018 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, la responsabilité de l'hôpital pour les manquements aux droits du patient commis par le praticien qui y travaille est présumée et l'hôpital doit, pour s'en exonérer, établir qu'il a informé le p...![]()
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2022Sommaire 1 Conformément à l’article 870 du Code judiciaire, le patient est tenu de fournir la preuve de l’absence du consentement éclairé tel que fixé à l’article 8 de la loi relative aux droits du patient (le droit de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel moyennant information préalab...![]()
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2022Il est très hautement vraisemblable que la victime n'aurait pas refusé l'intervention chirurgicale litigieuse si elle avait eu connaissance de tous les risques prévisibles liés à celle-ci. La complication hémorragique survenue était à ce point rare qu'une information à ce niveau, à supposer même qu'elle aurait dû êtr...![]()
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Sebastian Stevering, Auteur ; Daisy Van Lissum, Auteur | 2022![]()
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2022"Une promesse de donner un piano à queue, signée par la personne protégée en date du 24 juin 2014, en faveur du médecin traitant qui a accompagné son époux décédé, ne peut être traduite en donation comme le requiert l'administrateur. Non seulement, ce type de services n'a pas à être ré...![]()
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Soraya Ghali, Auteur | 2022Flamands et francophones continuent de négocier les quotas Inami. Avec, en ligne de mire, des pénuries en germe et des carences dans certains endroits et certaines spécialités. Les projections à moyen et long termes ne seraient d'ailleurs pas bonnes. Résultat: il faudrait hausser les quotas. Décryptage. (Extrait du Vif, 3692, p.38)![]()
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2022"Un hôpital doit, préalablement à l'intervention d'un médecin qu'il occupe, informer de sa propre initiative le patient, en vue d'obtenir son consentement, à propos du statut conventionné ou non du médecin et des conséquences financières de son intervention, sans qu'une initiative spécifique puisse être attendue du patient afin qu...![]()
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