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2021Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2o, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée. Le juge appréc...Article : texte imprimé
Pierre Havaux, Auteur | 2021Livrée à la parole sacrée des experts médicaux, la Flandre a appris que la peur devait être la meilleure conseillère. Mais la patience du bon élève atteint ses limites. Son obéissance aussi. (Extrait du Vif, 3643, p.16)Article : texte imprimé
2021L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui seront principal...Article : texte imprimé
2021La cour a estimé que le médecin a, lors du traitement de la victime, commis deux erreurs, sans l'informer suffisamment sur d'autres interventions possibles et sur les risques liés à l'intervention choisie. De ce fait, la victime n'a pas eu l'occasion de prendre une décision en connaissance de cause q...Article : texte imprimé
2021"L'administrateur de l'hôpital peut prendre la décision de destituer un médecin de l'hôpital s'il a écrit à la commission médicale pour avis sur la déposition proposée et que la commission médicale ne se prononce pas contre la déposition proposée à la majorité des deux tiers des membres vot...Article : texte imprimé
20211. - La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé un droit subjectif en faveur du patient à l'encontre du Fonds des accidents médicaux dans les quatre hypothèses visées à l'article 4 de la loi. La recevabilité de l'action tendant à...Article : texte imprimé
2020"Ne sont pas de nature à établir l'existence d'un lien de subordination et donc d'un contrat de travail, les éléments suivants : le fait que le médecin exerce dans les locaux du cocontractant, le mode de rétribution renvoyant plutôt à un travail salarié, la circonstance que le médecin doive o...Article : texte imprimé
Marie-Cécile Royen, Auteur | 2020Face à la seconde vague de la Covid-19, les hôpitaux sont moins démunis qu'au printemps, mais le personnel paramédical est toujours aussi fourbu et en nombre insuffisant. Ils tiendront évidemment, mais à quel prix humain? (Extrait du Vif, N°3615, p.10)Article : texte imprimé
2020Lorsqu'un patient prétend avoir subi un dommage parce que son médecin ne lui a pas fourni les informations, prescrites par l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, qui lui auraient permis de consentir librement à l'intervention, il doit non seulement prouver que le médecin avai...Article : texte imprimé
2020Sommaire 1 Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenu d'indemniser entièrement celui-ci, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont il se plaint n'avait pas été posé. ...