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2022Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus)Article : texte imprimé
2022Le respect de la législation relative à la réglementation du transport par route (notamment le règlement CE3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route) incombe en premier lieu au chauffeur lui-même. L'accident résulte de l'endormissement consécutif à l'accumulation de temps de conduite sup?...Article : texte imprimé
David Leloup, Auteur ; François Braibant, Auteur | 2022Des fichiers informatiques obtenus par Le Vif et la RTBF suggèrent que la cheville ouvrière du projet Cristal Park à Seraing, a fabriqué une quarantaine de factures douteuses en 2010 pour "sortir" 900.000 euros de la société Immoval qui porte ce projet immobilier jamais sorti de terre ... (Extrait du Vif, 3705, p.44)Article : texte imprimé
Thierry Denoël, Auteur | 2022L'histoire des Cumcum et CumEx est celle d'un braquage incroyables des caisses publiques, comme l'avait épinglé la commission Panama Papers. Où en est la Belgique par rapport à ses voisins dans la lutte contre cette mégafraude? (Extrait du Vif, 3705, p.50)Article : texte imprimé
2022Le déroulement d'un transfert de caisse au mépris total des instructions patronales quant à la manipulation de l'argent révèle une intention frauduleuse manifeste. Une tentative de vol avec falsification de la feuille de caisse reportant l'erreur sur une collègue de travail s'analyse en un motif grave et il import...Article : texte imprimé
Pauline Maufort, Auteur ; Sabrina Scarnà, Auteur | 2022Les cryptomonnaies sont souvent utilisées par les criminels pour blanchir le produit du trafic de stupéfiants. (extrait de LE, 21/2022, p.13)Article : texte imprimé
2022"Le principe général du droit fraus omnia corrumpit empêche que la fraude procure un avantage à son auteur. Il fait disparaître les effets juridiques qui découlent d'un comportement frauduleux et tend ainsi seulement à empêcher que le but visé par la fraude soit atteint. Les juges d'appel déciden...Article : texte imprimé
Artuur Keukeleire, Auteur | 2022Article : texte imprimé
2022"Pour pouvoir invoquer le délai de prescription prolongé de sept ans pour le recouvrement des cotisations sociales des salariés, le RSZ doit prouver une intention particulière de l'employeur, c'est-à-dire une intention de causer un préjudice ou de procurer un avantage indu. La simple non-application de la loi sur le tr...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation dit que le centre public d’action sociale (ci-après, « CPAS ») qui reçoit la demande ou le tribunal qui statue dans une affaire impliquant un ou plusieurs centres doit, pour considérer qu’un autre centre est compétent, disposer d’éléments permett...