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2022Sommaire 1 L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en partic...Article : texte imprimé
2022"La fraude au sens de l'article 9, 1°, du contrat type annexé à l'AR du 14 décembre 1992 relatif au contrat type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs requiert la mauvaise foi dans le chef du preneur d'assurance lorsqu'il ne répond pas aux questions de l'assureur ou ne compl?...Article : texte imprimé
2022Le risque de fraude à la facture incombe au destinataire de la facture qui effectue le paiement à la mauvaise personne. La sanction de l'inobservation de l'article 1239 de l'ancien Code civil consiste dans l'inopposabilité du paiement. Celui qui ne paie pas au créancier lui-même n'effectue pas un paiement libératoi...Article : texte imprimé
2021"Ne constitue pas un motif grave de licenciement, même si elle présente une certaine gravité, la faute d'un travailleur consistant à avoir retiré ou fait retirer la fiche de salaire du dossier du client, permettant ainsi d'accorder le crédit au client bien qu'il ne soit titulaire que d'un contr...Article : texte imprimé
2021L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en particulie...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Le phénomène n’est pas neuf. Un individu est contacté via un réseau social par une personne qui lui demande de pouvoir utiliser son compte bancaire pour y déposer de l’argent, à charge pour le titulaire du compte de tantôt virer l’argent sur un autre compte, tan...Article : texte imprimé
Patrick Brébion, Auteur | 2021"Filiale d'Améa Groupe, le groupe mutualiste a mis en place une application basée sur Shift Technology chargée de détecter les tentatives de fraude de sinistres pour l'IARD. Elle s'est intégrée dans les processus de l'entreprise sans couture." (Extrait de It for Business n°2265)Article : texte imprimé
2021"L'article 1717, § 4, du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence lorsque cette partie découvre, plus de trois ...Article : texte imprimé
Olivier Van Der Haegen, Auteur ; François Cuvelier, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Des anomalies de pointage dûment démontrées, le tout sur fond d'absence d'explications crédibles, d'intention frauduleuse avérée et d'agissements compromettant gravement, dans le chef d'un directeur (conseiller en prévention et responsable de la sécurité), la confiance placée en lui sont constitutives de motif grave. Il en résulte que ne...