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2025"Un rapport médical circonstancié (RMC) doit être joint à la requête en vue d'une mise en observation. Il ne suit pas de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux et de sa genèse législative que le médecin traitant ne peut pas é...
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Hélène Frouard, Auteur | 2025"Il est souvent risqué de baptiser une maladie du nom d’un scientifique. Surtout quand ce dernier a fait sa carrière sous le IIIe Reich…" (Extrait de Sciences humaines n°382)
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20251. Le fait pour le ministère public de retenir l'existence de deux circonstances aggravantes pour un même fait ne peut justifier, en droit, de retenir deux préventions distinctes dans le chef d'un prévenu et aboutir à ce que celui-ci soit, éventuellement, déclaré coupable de la commission de deux faits ...
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Evelien De Ridder, Auteur | 2025"La présente contribution met en lumière les changements législatifs concernant les admissions forcées. Ce sont des amendements à la loi du 26 juin 1990 pour protéger la personne atteinte d’une maladie mentale. La loi introduit deux nouveaux concepts, à savoir l’évaluation clinique et l’admission volontaire sous conditions, q...
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2025Sommaire 1 Le fait que le testateur ne puisse plus utiliser de phrases complètes et que le notaire doive terminer ses phrases n’empêche pas une dictée (requise en vertu du droit antérieur). Formellement, le testament notarié est valable. Par ailleurs, le testament notarié est également contesté pour cause d’i...
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Laura Cohen, Auteur ; Coline Gillard, Auteur | 2025La loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux est entrée en vigueur le 1er janvier 2025 (our une analyse approfondie de cette réforme, voy. L. Cohen et C. Gillard, « La réforme de la loi du 26 juin 1990 relative à la protec...
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2025Si l'article 5, § 2, de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux prescrit que le rapport médical circonstancié joint à la requête déposée en mise en observation ne peut être établi par un médecin parent ou allié du malade ou du requérant o...
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2024Le trouble mental visé à l’article 1386bis du Code civil exige une altération persistante de la capacité de discernement, inhérente à la personne. Une altération temporaire due à une circonstance particulière ne suffit pas. (Extrait de RGDC, 8/2024, p.425)
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2024"En principe, la loi sur la discrimination interdit toute distinction directe ou indirecte fondée, entre autres, sur l’état de santé actuel ou futur ou sur un handicap. Dans l’interprétation des motifs de discrimination prohibés « état de santé actuel et futur » et « handicap », il faut faire abstraction...
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Isabelle Vanden Poel, Auteur | 2024
