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Article : texte imprimé
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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour de cassation met un terme au débat sur les 'mauvais' commandements : la mesure prise par le législateur il y a environ vingt ans, appelée à transformer les anciens 'mauvais' commandements en 'bons' commandements, est conforme aux droits fondamentaux européens, en particulier ceux relatifs à la protection du ...
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2025"1. et 2. Conformément à l’article XX.194, paragraphe 2, du Code de droit économique, le propriétaire des biens détenus par le failli a renoncé à son droit de récupérer ces biens lorsqu’il exerce ce droit après le dépôt du premier procès-verbal. de vérification des dettes. Compte tenu de ce...
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
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2025"1. Les éléments essentiels de tout impôt doivent, en principe, être déterminés par une assemblée délibérante démocratiquement élue et ces éléments doivent être mentionnés dans une loi au moyen de termes précis, non équivoques et clairs. Font partie des éléments essentiels de l'impôt, la désignation du contribuable, la m...
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Maxim Vermeiren, Auteur ; Tobias Andries, Auteur | 2025
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Tomas Martens, Auteur ; Dieter Moens, Auteur | 2025
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2025"La solidarité prévue par l'article 73sexies CTVA vaut d'office en tant que conséquence civile de la condamnation pénale et ne doit pas être prononcée par le juge pénal. Lors du recouvrement de la taxe qui fait suite à cette condamnation, la solidarité peut être contestée devant un juge di...
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2025"Celui qui s'est enrichi de manière injustifiée au détriment d'autrui doit indemniser l'appauvri à concurrence du montant le plus faible de l'enrichissement et de l'appauvrissement, tel qu'estimé au moment de l'indemnisation. En cas de transfert injustifié d'un bien du patrimoine de l'appauvri vers le patrimoine de l'enrichi, l'indemnisation a...
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2025"1. Les investigations visées à l'article 333, alinéa 3 CIR92 sont celles qui, pour le contribuable, le tiers ou le service, l'organisme ou l'établissement public chez qui elles ont lieu, emportent l'obligation de communiquer, à la demande de l'administration, les livres, documents ou renseignements conformément aux dispositions du chapitre III du titr...
