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La loi du 10 février 2026 transpose (tardivement) correctement la Directive TVA – l'épeurement n'est pas de mise : facturation électronique

Yves Bernaerts, Auteur | 2026

La loi portant des dispositions diverses en matière de TVA du 10 février 2026 (M.B., 20 février 2026) modifie enfin le Code de la TVA en matière de facturation électronique structurée pour le mettre en conformité avec la Directive TVA dans sa version issue de la Directive (UE) 2025/516 du 25 mars 2025. Cette l...

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La Commission européenne publie la proposition tant attendue de numérisation de la TVA: living la ViDA loca? : Directive TVA

Sofie Vandermarliere, Auteur ; Lien Wyffels, Auteur | 2023

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