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Documents disponibles dans cette catégorie (10)
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2023"Un créancier hypothécaire ne peut pas être exclu du partage du produit de la vente publique d'un immeuble dans le cadre d'un règlement collectif de dettes au motif qu'il a déclaré tardivement sa créance." (Extrait de RW 2023-2024/8)![]()
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Bart Vermoesen, Auteur | 2023"Supposons que le terrain à bâtir ou le bien situé à côté de votre habitation privée ou de votre entreprise soit à mis en vente et que vous souhaitiez l'acquérir. Vous pouvez bien sûr vous adresser directement à votre voisin, mais celui-ci risque alors d'augmenter le prix ou ...![]()
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2023"En application de l'article 499/7, § 2, 1° de l'ancien Code civil (ACC), l'administrateur demande l'autorisation de vendre publiquement un bien de la personne protégée par voie d'enchères conformément au cahier des charges contenant les conditions générales et particulières de la vente. Le premier juge a estimé que la vente par biddit n'é...![]()
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2022"Saisi d'une demande d'autorisation de vendre de gré à gré un bien immobilier appartenant à la personne protégée, le juge de paix doit apprécier l'intérêt de celle-ci à vendre le bien de gré à gré en ayant égard à la règle de la vente publique et la chanc...![]()
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2020Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la lo...![]()
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2020"Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la lo...![]()
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2019Lors de la signification d'une saisie par récolement et extension sur la base d'une copie certifiée, il n'est pas nécessaire de signifier en même temps une copie de cette copie certifiée. (Art. 1524 C. jud.).![]()
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Tim Wuyts, Auteur ; Thomas Van Halteren, Auteur ; Laura Speltincx, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2019La législation sur les administrations a un impact important sur la vie d'un nombre croissant de personnes. La loi du 21 décembre 2018 est une tentative d'amélioration de cette législation. Si le but n'est que partiellement atteint, il s'agit tout de même d'une initiative importante. Le Professeur Tim Wuyts (qui a colla...![]()
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François Herinckx, Auteur | 2014Cette loi a pour objectif d'améliorer l'informatisation de la justice qui doit conduire, selon l'exposé des motifs, à d'importantes réductions du volume de travail dans tous les domaines relevant de la justice. On aperçoit mal en l'état actuel des ventes publiques électroniques, l'incidence que peut avoir l'informatisation de la j...![]()
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