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Luc Maes, Auteur | 2025"La plus-value qu'une entreprise réalise sur un élément d'actif peut, sous certaines conditions, être imposée de manière étalée. Une plus-value n'est réalisée que si le bien sur lequel porte la plus-value est 'aliéné' (voyez art. 47, CIR 1992). Le Service des décisions anticipées (SDA) avait déjà décidé que lors d...
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Luc Maes, Auteur | 2024"Une plus-value réalisée volontairement ne peut faire l'objet d'une taxation étalée que pour autant que les biens aliénés aient la nature d'immobilisations depuis plus de 5 ans au moment de leur aliénation. Il ressort à nouveau d'une décision anticipée récente que cela ne signifie pas que le contribuable devrait...
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Johan Adriaens, Auteur | Bruxelles [Belgique] : Larcier-Intersentia | Collection Astuces & Conseils | 2024Vous obtiendrez une réponse à jour sur la meilleure manière de constituer et transmettre votre patrimoine sur le plan fiscal. Il n’est jamais trop tôt (ni trop tard) pour se lancer. Nous analysons, selon une structure fixe, 80 techniques qui vous permettront d’optimiser votre patrimoine et votre succession. ...
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Rafaël Alvarez Campa, Auteur | 2023En cas d'acquisition scindée de l'usufruit et de la nue-propriété, par les parents par exemple, que faire quand naissent les tensions? (extrait de LE, 10/2023, p.15)
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2023Lorsqu'une personne possède un bien pour une partie en pleine propriété et pour une autre en usufruit, elle est en indivision avec le nu-propriétaire, mais uniquement en ce qui concerne la nue-propriété. Ne justifie pas sa décision en droit, le juge-commissaire qui estime qu'il y a copropriété au...
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Julie del Corral, Auteur | 2023
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2022Aucune disposition du Code judiciaire ne sanctionne l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance du choix du mode de conversion de l'usufruit d'un conjoint survivant. Une régularisation est possible et le juge doit vérifier si la demande de conversion est fondée au moment où il se prononce et non...
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Anne-Thérèse Desfosses, Auteur | 2022Au décès du (ou des) usufruitiers(s), l'administration exige désormais régulièrement la preuve que c'est bien au moyen de ses deniers que le nu-propriétaire a acquis sa part de nue propriété. (extrait de LE, 17/2022, p.15)
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2022S’il n’existe aucune indivision entre nu- propriétaire et usufruitier, une indivision en nue- propriété existe lorsqu’une personne est à la fois pleine propriétaire de la moitié d’un bien et usufruitière de l’autre moitié.Hormis l’hypothèse d’un accord entre toutes les parties, le t...
