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Résumé :
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Un demandeur en règlement collectif de dettes, domicilié en Région wallonne, est contraint d'acquérir ou de remplacer un véhicule. Trois annonces concernant des véhicules d'occasion retiennent son attention ; il les répercute au médiateur de dettes, lequel introduit une demande de budget exceptionnel, basée sur l'article 1675/7, § 3, du Code judiciaire, auprès du juge. En pareille circonstance, le montant sollicité est souvent inférieur à 2.500 € et ne paraît pas grever, outre mesure, le compte de la médiation. Il convient pourtant d'être vigilant par rapport à l'activation éventuelle d'une taxe complémentaire, dite "écomalus". (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 3)
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