Titre : | La protection des représentants du personnel discutée devant la Cour constitutionnelle (2012) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°486, Novembre 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Comité pour la prévention et de protection du travail ; Conseil d'entreprise ; Conseiller en prévention ; Cour constitutionnelle belge ; Délégué du personnel ; Délégué syndical ; Jurisprudence ; Licenciement ; Travailleur protégé |
Résumé : | Nous portons à l'attention des lecteurs l'arrêt 115/2012 du 10 octobre 2012 de la Cour constitutionnelle qui avait à répondre des questions préjudicielles relatives à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel au conseil d'entreprise, comité de prévention et de protection au travail qui lui avaient été posées par le Tribunal du travail de Huy. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 4) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 486 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 486-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |