Titre : | Quelles sont les autorités publiques tenues de motiver leurs décisions de licencier ? (2012) |
Auteurs : | Simon Palate, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°486, Novembre 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Licenciement ; Motivation d'une décision ; Secteur public |
Résumé : | La loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs a été adoptée afin d'imposer aux autorités administratives de motiver leurs décisions individuelles qui constituent des actes administratifs. Elle est devenue une préoccupation centrale de l'action administrative, y compris dans ses rapports avec le personnel des administrations engagé sous contrat de travail. Les décisions de licenciement prises à leur égard doivent, le cas échéant, être formellement motivées. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 5) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 486 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 486-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |