Titre : | Un pas supplémentaire dans l'interprétation de la directive sur le temps de travail (2012) |
Auteurs : | France Lambinet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°486, Novembre 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Congé de maladie ; Congés payés ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit social ; Incapacité de travail ; Jurisprudence ; Temps de travail |
Résumé : | Interrogée par la Cour suprême espagnole, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt du 21 juin 2012, que le travailleur victime d'une incapacité de travail survenue pendant son congé annuel payé a le droit de bénéficier, après son rétablissement, d'une nouvelle période de congé correspondant à la durée du chevauchement entre le congé annuel initialement fixé et le congé de maladie, cette période pouvant, le cas échéant, être fixée en dehors de la période de référence correspondante pour le congé annuel. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°486, novembre 2012-2, p. 16) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 486 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 486-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |