| Titre : | L'absence d'accusé de réception de la demande équivaut-elle à un refus de la demande ? (2012) |
| Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°487, Décembre 2012-1) |
| Article en page(s) : | p. 5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Aide sociale ; Centre public d'action sociale ; Cour de Cassation ; Demande d'aide ; Jurisprudence ; Recours |
| Résumé : | Nous porterons à l'attention des C.P.A.S. notamment un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2012. Le demandeur d'aide avait introduit un recours devant le tribunal du travail signalant que le C.P.A.S. avait illégalement refusé de lui donner acte de sa demande d'aide sociale. Le demandeur dirigeait donc son recours contre le refus implicite d'octroyer l'aide sociale. (Extrait de Bulletin social et juridique, n°487, décembre 2012-1, p. 5) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 487 | Empruntable sur demande | Disponible |
