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2024"Le requérant et son ex-épouse sont copropriétaires de deux immeubles sis à Liège qui ont fait l'objet de constats d'inoccupation, basés sur un arrêté d'inhabitabilité. La Ville considère, dès lors, que ces immeubles sont inoccupés au sens du règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. La t...
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2024"1. et 2. Il ressort de la préparation parlementaire de la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions tendant à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges que le législateur a voulu protéger non seulement les copropriétaires qui ont d'abord accepté un...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"La loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'économie étend à certaines associations de copropriétaires (ACP) différentes protections dont bénéficient les consommateurs" (Extrait de l'article)
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