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2025Sommaire 1 En matière civile, une partie peut faire appel si ses intérêts sont lésés par la décision frappée d’appel. Sommaire 2 Un tel intérêt est présent lorsque l’appel vise à réparer une erreur ou une émission ou à compléter les motifs juridiques qui auraient pu conduire ...
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2025Les statuts de l'ACP prévoient que les arriérés de charges sont majorés des calculs au taux d'escompte de la Banque nationale de Belgique majoré de trois pourcents. Ce taux d'escompte a été abrogé en 1998, il doit être remplacé par le taux de facilité de dépôt de la BCE de 3,2...
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2025La copropriété, régie par un acte de base qui déroge au régime légal de la copropriété forcée des immeubles bâtis, en application de l'article 577-3 de l'ancien C. civ., est soumise aux règles de la copropriété forcée de droit commun visée à l'article 577-2, § 9 et 10 de l'an...
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2025Le contrat d'usufruit ayant été conclu en 2016, il convient d'appliquer l'article 606 de l'ancien C. civ. Constituent des grosses réparations, dont la charge incombe au nu-propriétaire, la réfection et l'isolation de la toiture, la rénovation complète des balcons, l'isolation thermique des façades extérieures et le remplacement des chaudières de l'imme...
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2025Une décision de l'assemblée générale d'une association de copropriétaires est une décision qui entraîne des conséquences juridiques pour les copropriétaires, elle est susceptible d'annulation. En raison de l'absence de vote concernant un point de l'ordre du jour et de l'absence de mention des copropriétaires qui ont voté contre, l...
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2025L'assemblée générale des copropriétaires n'outrepasse pas sa compétence en se prononçant sur l'aspect des lots privatifs, comme étant incompatible avec une disposition du règlement de copropriété ou d'ordre intérieur. Est en principe admise une disposition d'un règlement d'ordre intérieur qui soumet une modification d'un lot privatif à une approbat...
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2025"Une clause statutaire par laquelle le promoteur immobilier se réserve le droit, unilatéralement et sans décision de l'assemblée générale, de modifier et de soustraire les parties communes, telles que décrites dans l'acte de base, au régime de la copropriété, est contraire aux dispositions impératives de la copropriété forcée...
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2025"En cours de liquidation d'une succession, un héritier copropriétaire peut donner congé à un autre héritier preneur à ferme, pour exploitation personnelle, sans devoir solliciter l'autorisation de celui-ci ou du tribunal de la famille. (Art. 7, art. 9 et art. 12 de la loi sur les baux à ferme (Rég. w.)). Est ...
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2024"Le requérant et son ex-épouse sont copropriétaires de deux immeubles sis à Liège qui ont fait l'objet de constats d'inoccupation, basés sur un arrêté d'inhabitabilité. La Ville considère, dès lors, que ces immeubles sont inoccupés au sens du règlement-taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés. La t...
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2024"1. et 2. Il ressort de la préparation parlementaire de la loi du 18 juin 2018 portant des dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions tendant à favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges que le législateur a voulu protéger non seulement les copropriétaires qui ont d'abord accepté un...
