Titre : | Saisie et confiscation par équivalent d'avantages patrimoniaux tirés directement des infractions et d'immeubles : pour un régime enfin cohérent ? (2012) |
Auteurs : | Benjamin Mine, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (9-10, Septembre-Octobre 2012) |
Article en page(s) : | p. 836-854 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Confiscation des biens ; Immobilier ; Justice ; Saisie ; Saisie immobilière |
Résumé : | Un récent arrêt de la Cour de cassation s'est penché sur les formes et conditions à observer en matière de saisie en vue d'une éventuelle confiscation par équivalent. Si l'opération frappait en l'espèce un immeuble, la portée de cet arrêt va au-delà : tout bien saisi en vue d'une confiscation par équivalent est concerné par cet enseignement. (Extrait de la Revue de droit pénal et de criminologie, n°9-10, septembre-octobre 2012, p. 836) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | RDP 9/10-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |