Titre : | L'abus de la situation de faiblesse d'autrui (article 442quater du Code pénal) (2012) |
Auteurs : | Franklin Kuty, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue de droit pénal et de criminologie (11, Novembre 2012) |
Article en page(s) : | p. 972-1006 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Abus de la situation de faiblesse ; Droit pénal ; Infraction pénale ; Peine ; Protection des personnes ; Vulnérabilité |
Résumé : | La loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance, publiée au Moniteur belge le 23 janvier 2011 et entrée en vigueur le 2 février 2012, insère dans le titre VIII du livre II du Code pénal un chapitre IVter intitulé "De l'abus de la situation de faiblesse des personnes" comprenant un nouvel article 442quater. (Extrait de la Revue de droit pénal et de criminologie, n°11, novembre 2012, p. 972) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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