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Documents disponibles dans cette catégorie (4)
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2024Les conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date initialement fixée pour les élections sociales, même si celles-ci ont été reportées en raison de la pandémie de coronavirus. Qu’entretemps, après cette date, le travailleur ait quitté l’entreprise en raison de l’expiration de son cont...![]()
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2020"L'ancienneté visée aux articles 19 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 33 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, vise l'occupation au sein de l'entreprise et non la qualité en laquelle le candidat a été occupé ni la catégorie du personnel à laquelle il appartient. L...![]()
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2020Lorsqu'il statue sur la déchéance du mandat d'un conseiller communal, le Conseil d'État exerce une compétence de pleine juridiction car il statue en degré d'appel du Collège juridictionnel et non comme juge de cassation. Dès lors, l'arrêt par lequel le Conseil d'État se contente d'un contrôle de cassation administra...![]()
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Henri-François Lenaerts, Auteur ; Jean-Yves Verslype, Auteur ; Olivier Wouters, Auteur | 2011