Titre : | Licenciement d'un travailleur pour cause d'incapacité de travail : jurisprudence (2012) |
Auteurs : | Othmar Vanachter, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | La sécurité au travail (Année 31, n°23, Semaines 50 et 51 2012) |
Article en page(s) : | p. 1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Absentéisme au travail ; Dommages-intérêts ; Inaptitude au travail ; Incapacité de travail ; Indemnité de licenciement ; Licenciement ; Licenciement abusif ; Rupture du contrat de travail ; Tribunal du travail |
Résumé : | L'arrêté royal relatif à la surveillance de la santé des travailleurs prévoit une procédure à suivre en cas de licenciement pour cause d'incapacité de travail définitive. Tel qu'il ressort du jugement visé, cette procédure n'est toutefois d'application que si l'incapacité de travail est établie et étayée par une attestation médicale. Dans le cas contraire, il y a lieu d'appliquer les règles régissant tout autre licenciement. (Extrait de La sécurité au travail, n°23, semaines 50 et 51 2012, p. 1) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | ST 23-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |