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Compte de médiation |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 14 septembre 2020, la Cour de cassation précise qu’en cas de révocation, le partage des sommes disponibles sur le compte de médiation doit être effectué entre tous les créanciers du débiteur, que leur créance soit née avant ou après l’admissibilité." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, révèle de multiples problèmes, qui demeurent actuellement insolubles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"La jurisprudence des juridictions supérieures, au sujet de la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation, se heurte à trois écueils juridiques : à titre principal, les effets prolongés du règlement collectif de dettes ; à titre subsidiaire, le caractère concomitant des décisions de révocation et d?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2020"Dans un arrêt du 16 janvier 2020, la Cour constitutionnelle estime que les créanciers "extérieurs" peuvent participer à la répartition du solde du compte de médiation en cas de révocation et faire valoir leurs causes de préférence, ladite répartition étant consécutive à la révocation, et qu’ils ne pourraient ?...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Quel rôle peut jouer ce service dans le cadre du règlement collectif de dettes ? Tant les nouvelles dispositions légales afférentes à la Caisse des dépôts et consignations que les informations diffusées sur le site de ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Lorsqu'un règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement, se pose la question de savoir comment distribuer le solde du compte de médiation. Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour constitutionnelle estime ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2018"Convient-il de faire application des causes de préférence lorsque la procédure de règlement collectif de dettes se termine pour un autre motif que la fin d'un plan de règlement ? Dans un arrêt du 8 janvier 2018, la Cour de ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2017"Voici quelques modifications récentes susceptibles d'intéresser les intervenants auprès des personnes en proie à la paupérisation." (Bedoret, 2017, p. 3)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2016"En cas de révocation ou de toute autre hypothèse de fin anticipée de la procédure (désistement, décès, rejet, etc.), il y a lieu de fixer les modalités de répartition du solde ...Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2015"La question de l'application ou non des causes de préférence lors de la répartition du solde du compte de médiation qui est inhérente à toute décision de révocation a longtemps fait débat." (Bedoret, 2015, p. 3)