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2024Une société, dont l’objet consiste en la réalisation d’activités immobilières, est propriétaire d’une partie d’un immeuble à appartements multiples, grevé d’hypothèques. Elle a été déclarée en faillite le 3 octobre 2011. Le 10 septembre 2012, la curatrice a été autorisée, par le tribunal de commerce, à ven...Article : texte imprimé
2024Dans le cadre d'un crédit accordé par un établissement de crédit à une SPRL, une double sécurité a été assurée par les fondateurs et dirigeants de l'entreprise. Tous deux se sont portés garants personnellement et solidairement du montant plafonné du capital. L'un d'eux a également construit un bâtiment...Article : texte imprimé
2024"Dès lors que l'engagement pris par la société mère, émettrice d'une lettre de patronage, s'analyse comme une obligation consistant à faire en sorte que sa filiale, société patronnée, soit en mesure de rembourser le créancier en faveur duquel la lettre a été émise, la faillite de la filiale...Article : texte imprimé
2024Il ne peut se déduire des articles 35 et 77 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites qu'un créancier dont la créance a été admise a la qualité requise pour saisir le juge-commissaire d'une demande d'ordonner une répartition proportionnelle entre les créanciers. (Extrait de JLMB, 2/2024, p.57-63)texte imprimé
Tim Fransen, Auteur ; Rijn Delbroek, Auteur ; Stefaan Vlaminck, Auteur | Bruxelles : Kluwer | Mémento | 2024Depuis de nombreuses années, "La société en poche" est le partenaire quotidien de la vie en entreprise. Ce livre contient les textes de loi actualisés ainsi que des commentaires pratiques concernant la comptabilité, les comptes annuels et le droit des sociétés. La fiscalité des entreprises (ISOC) est, quant ...Article : texte imprimé
2023"Un créancier nanti d'une astreinte peut, sur la base d'une décision judiciaire exécutoire par provision, procéder à une saisie conservatoire immobilière sans autorisation préalable du juge des saisies." (Extrait de RW 2023-2024/12)Article : texte imprimé
2023Les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil, sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. L’article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne déroge pas à ce caractère person...Article : texte imprimé
20231° Le droit de rétention qui confère au créancier le droit de suspendre la restitution d’un bien qui lui a été remis par son débiteur ou qui lui est destiné, tant que la créance relative à ce bien n’a pas été acquittée, est opposable aux créanciers en co...Article : texte imprimé
Eva Moysan, Auteur | 2023Le pays africain a conclu un accord avec ses créanciers publics, ce qui pourrait ouvrir la voie à d'autres débiteurs, mais ne garantit pas une amélioration de sa santé économique. (Extrait d'Alternatives économiques, 438, p.50)Article : texte imprimé
2023"1. et 2.a) La partie civile du syndic de faillite contre les administrateurs criminellement responsables d’une société en faillite n’est pas fondée dans la mesure où elle sert à payer les fonds pour lesquels les créanciers individuels ont été fraudés, car cela ne concerne pas les dommages coll...