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Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024"Lorsqu'une obligation contractuelle a été souscrite sous condition suspensive et que cette condition ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débiteur, le juge peut, à raison de ce manquement, procéder à la résolution du contrat (en l'espèce la vente d'une maison) aux torts du débiteur et condamne...Article : texte imprimé
2024"Un tiers saisi est légalement tenu de déclarer avec exactitude et en détail ce qu'il doit au débiteur saisi, ce qui constitue l'objet de la saisie. Cette obligation tend à assurer au créancier saisissant une transparence quant aux droits et créances du débiteur saisi envers le tiers saisi. Le tier...Article : texte imprimé
2023"La mise en demeure qui indique l'adresse exacte du débiteur au moment de l'envoi a, moyennant le respect des autres conditions, un effet interruptif de la prescription, même si l'expéditeur ne s'est pas assuré pas de l'exactitude de l'adresse au moyen d'un document administratif remontant à moins d'un mois...Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"1. La déclaration comme débiteur des causes de la saisie dans le cadre d'une saisie-arrêt est une sanction de droit privé que le juge des saisies peut infliger au tiers saisi cité à cette fin qui par son manquement frustre la saisie-arrêt. La sanction s'applique spécialement en cas de fra...Article : texte imprimé
2023"Celui qui réclame le remboursement d'une somme d'argent doit prouver la remise effective de cette somme et que cette remise a eu lieu dans le cadre d'un contrat de prêt. La remise de la somme d'argent est un fait juridique qui peut être prouvé par toutes voies de droit. ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2023"Une décision du Tribunal de l’entreprise du Hainaut rappelle qu’une collaboration dans la poursuite d’un intérêt commun lucratif peut constituer une société simple, même si ses membres n’en sont pas conscients. Ce faisant, les membres exposent leur responsabilité solidaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2023"Il n'y a pas d'obstacle légal à ce que le juge, à la demande d'un parent, condamne uniquement l'autre parent à une contribution alimentaire forfaitaire (mensuelle) dans laquelle sa contribution est alors incluse tant dans les frais ordinaires que dans les frais extraordinaires. Dans certains cas (très jeune enfant, rela...Article : texte imprimé
2023"Justifie en droit sa décision, le juge d'appel qui déduit la cotisation du parti de la rémunération brute de la défenderesse, une parlementaire, parce qu'il s'avère que cette cotisation est effectivement retenue sur la rémunération brute et ne constitue dès lors pas un revenu actuel de la défenderesse. Normaleme...