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Gauthier Mary, Auteur | 2026RAPPELS PRÉLIMINAIRES PREMIER PRINCIPE : LA CONDAMNATION AUX DÉPENS EST TOUJOURS PRONONCÉE, D'OFFICE SI NÉCESSAIRE DEUXIÈME PRINCIPE : LA LIQUIDATION DES DÉPENS NÉCESSITE UN RELEVÉ DÉTAILLÉ DE CEUX-CI TROISIÈME PRINCIPE : LA JURIDICTION N'EST PAS LIÉE PAR LE RELEVÉ ÉTABLI QUATRIÈME PRINCIPE : EN DROIT SOCIAL, ON DISTINGUE DEUX CATÉGORIES DE DOSSIERS CINQU...
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2025"1. Le recours tend à l'annulation du refus implicite de l'Universiteit Antwerpen de désigner la requérante comme professeure après y avoir été sommée conformément à l'article 14, § 3 LCCE. L'action de la requérante devant le tribunal du travail avait un objet différent de celui poursuivi par le présent recours. Au juge ...
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2025"Lorsque le service de contrôle du VDAB exclut un chômeur du bénéfice des allocations et que le chômeur conteste cette décision, il naît entre le VDAB et le chômeur une contestation sur le droit aux allocations pendant la période de l'exclusion ; le tribunal du travail qui doit statue...
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2025Une sanction d’exclusion prise dans le régime d’assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés ne peut être appliquée lorsque l’assuré social devient travailleur indépendant. (Extrait de Chr.D.S., 4/2025, p.162)
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2025"1. Le président du tribunal du travail peut statuer au provisoire dans les cas dont il reconnaît l'urgence et dans des matières qui relèvent de sa compétence. En référé, une présomption grave suffit pour imposer une mesure provisoire afin de protéger des droits apparents. 2. La définition des secrets d'affaires...
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Bénédicte Beauduin, Auteur | 2025"Nous l'avons déjà écrit, le statut juridique des membres du personnel de l'enseignement libre est particulièrement atypique. Bien qu'il soit encadré par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement libre subventionné, la relation de travail avec le pouvoir organisateur (P...
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2024"1. et 2. Article 32decies, § 1/1 de la loi du 4 août 1996 sur l’assistance sociale réglemente la compétence du tribunal du travail pour traiter les victimes de violences, le harcèlement ou les comportements sexuels indésirables au travail pour accorder une réparation des dommages égale à la somme du dommage réel à pr...
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2024"Une demande d’annulation de décisions prises par une caisse d’assurance maladie en vertu de l’assurance obligatoire maladie et invalidité, parce que ces décisions contiennent des discriminations prohibées, relève de la compétence matérielle du tribunal du travail. Le tribunal est également autorisé à entendre la demande d’inde...
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2024"1. Il appartient en règle à la juridiction a quo d'interpréter les dispositions qu'elle estime applicables, sous réserve d'une lecture manifestement erronée des dispositions en cause. Dès lors qu'elle repose sur une lecture manifestement erronée des dispositions en cause, la question préjudicielle n'appelle pas de réponse. 2. L'article 101, § 1er, alinéa 2, et § 2, ...
