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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouverne...
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Jonathan Picavet, Auteur | 2019"L’article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 permet à l’Administration fiscale de réclamer l’accès aux locaux professionnels du contribuable, mais également à tout local, bâtiment, atelier ou terrain où une activité est ...
Article : texte imprimé
Olivier Michiels, Auteur | 2011"Dans le but de combattre de manière efficace l'ampleur er la fréquence des fraudes dans la matière de recouvrement des droits de douanes et d'accises, la législateur permet aux fonctionnaires de cette administration de procéder à des visites domiciliaires. Cet article analyse "d'abord les interrogations qui portent sur la v...
