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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2024Article : texte imprimé
2022Sur la base de l'article 198, § 1er, 5°, du C.I.R. 1992, les impôts, taxes et rétributions régionaux autres que ceux visés à l'article 3 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions ainsi que les accroissements, majorations, frais et intérêts de retard afférents à ...Article : texte imprimé
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2022"Le tribunal de première instance est matériellement compétent pour connaître d'une demande de remise en libre disposition par la partie citée d'une habitation occupée avec l'accord du demandeur « jusqu'à nouvel ordre », moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation." (Extrait de RW 2021-2022/30)Article : texte imprimé
2021L’article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 « relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets », avant sa modification par l’article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2019 », viole les articles 10 et 11 de la Constit...Article : texte imprimé
2021Selon l'article 1385undecies du C. jud., contre l'administration fiscale, et dans les contestations visées à l'article 569, alinéa 1er, 32°, du même Code, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. La recevabilité du recours administratif préalable conditi...Article : texte imprimé
2021Le fait que la Région wallonne ait par erreur statué une deuxième fois à l'égard d'une seconde réclamation visant des redevances télévision, alors que les mêmes redevances avaient fait l'objet d'une décision administrative antérieure (statuant sur une première réclamation introduite), ne fait pas revivre le droit de recours ...Article : texte imprimé
2021Les biens du domaine public des personnes morales de droit public et ceux de leur domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d'être soumis à l'impôt. Il ne suit ni de ce principe ni d'aucune autre disposit...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2018"Un avocat exerce sa profession au sein d'une société civile ayant pris la forme d'une SPRL. Afin de diminuer sa charge fiscale, il tente de donner à une partie des revenus qu'il tire de la SPRL la qualification de droits d'auteur et de redevances au sens ...Article : texte imprimé
Bernard Vanbrabant, Auteur | 2016