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Article : texte imprimé
2023"L'administration fiscale ne peut constater la contrariété de l'opération avec les finalités de la disposition fiscale en cause que lorsque ces objectifs ressortent du texte de manière suffisamment claire et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable. Il n'était pas dans l'intention du législateur d...Article : texte imprimé
Bertin Pouseele, Auteur | 2022"En cas de scission par constitution de nouvelles sociétés, l'ensemble du patrimoine d'une société (la société scindée) est transféré à la suite de la dissolution sans liquidation à au moins deux nouvelles sociétés (les sociétés bénéficiaires) qui sont constituées avec le patrimoine de la société scindée. Le tra...Article : texte imprimé
2021"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit, d'office et moyennant le respect des droits de la défense, relever les règles de droit dont l'application est commandée par les faits que les parties invoquent en particulier à l'appui de ...texte imprimé
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Stanislas Vailhen, Auteur ; Philippe Pescayre, Auteur ; Jacques Malherbe, Auteur ; Benjamin Briguaud, Auteur | 2012